Édition du 9 juillet 2018


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Le dossier d'une dotation climat pour les collectivités va-t-il être rouvert ?

Le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, a dressé vendredi le bilan de « Un an de Plan climat ». Cela fait tout juste un an en effet que, le 6 juillet dernier, il présentait son Plan climat. Maire info, le lendemain, demandait : « Et les collectivités, dans tout ça ? ». On peut dire qu’un an plus tard, la question est toujours d’actualité : vendredi, 18 associations ou réseaux d’élus et associations de défense de l’environnement l’ont également posée, dans un communiqué commun.
Côté Hôtel de Roquelaure – le siège du ministère de Nicolas Hulot –il a été rappelé vendredi les grands objectifs du Plan climat : développement « massif » des énergies renouvelables, fin des énergies fossiles, augmentation de 35 % de la production de chaleur renouvelable… Le ministre a mentionné les 50 mesures initiées en avril pour l’économie circulaire, le plan annoncé de rénovation énergétique des bâtiments, les dizaines de mesures prévues pour « libérer les énergies renouvelables » (éolien, solaire et méthanisation), la loi d’orientation prévue à la rentrée sur la mobilité. Il a annoncé pour la fin de l’année 2018 la mise en consultation publique de la « Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée ».
Plus concrètement, Nicolas Hulot a énuméré quelques mesures concernant les « collectivités et territoires », dont le moins que l’on puisse dire est qu’elles ne sont pas légion : 14 « feuilles de route » élaborées par les préfets pour améliorer la qualité de l’air dans les zones concernées par le dépassement des seuils de pollution ; les contrats de transition énergétique (CTE), au travers desquels « l’État apporte son soutien aux territoires dans une logique de guichet unique pour une ingénierie technique, financière et administrative » ; et enfin le bio à la cantine. Nicolas Hulot, sur ce sujet, anticipe le résultat des actuels débats parlementaires en affirmant : « Les repas dans la restauration collective publique comprendront au plus tard en 2022 au moins 50 % de produits issus de l’agriculture bio ou tenant compte de la préservation de l’environnement. »
Mais il y a un sujet que le ministre n’a pas abordé : c’est celui des moyens financiers alloués aux collectivités pour mener à bien ces chantiers. C’est bien là que le bât blesse, et c’est précisément sur ce point que se sont retrouvées les 18 associations signataires du communiqué paru vendredi. Associations d’élus (AMF, AdCF, APVF, France urbaine, Villes de France, Régions de France…), réseaux d’élus (Amorce, Cler, AFCCRE, Energycities…) ou encore associations environnementales (WWF, Réseau action climat) et familiales (Unaf) ont choisi de signer un communiqué commun réclamant « enfin des moyens à la mesure des ambitions ». On se rappelle que depuis plusieurs années, nombre de ces associations demandent qu’une partie des recettes de la fiscalité carbone soit fléchée vers les collectivités, notamment pour financer les Plans climat air-énergie territoriaux (PCAET), obligatoires dans les EPCI de plus de 20 000 habitants (soit près de la moitié d’entre eux) dès l’an prochain.
Dans leur communiqué, les associations rappellent que la fiscalité sur le carbone « représentera plus de 15 milliards d’euros de recettes en 2022 », et une « cagnotte » potentielle de 27,5 milliards d’euros sur la période 2019-2022. Mais, pour les signataires, cette fiscalité doit s’accompagner « de moyens visant à développer dans les territoires les alternatives aux énergies fossiles » sans quoi, elle reviendrait « à taxer davantage les Français sans leur donner les moyens de réduire leur consommation d’énergies fossiles et leurs factures d’énergie ».
Les associations réitèrent donc leur demande de « territorialisation de la Contribution climat énergie ». Lors des débats budgétaires des précédentes années, l’idée d’instaurer une « dotation climat » aux EPCI, par exemple 10 euros par habitant pour le financement des PCAET, a été plusieurs fois remise sur la table par les parlementaires. Elle a été chaque année rejetée par le gouvernement – notamment à l’automne 2016, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2017, lorsque le secrétaire d’État au Budget de l’époque, Christian Eckert, l’avait refusée au motif que les élus locaux allaient « voter des documents sans rien derrière » pour toucher la subvention.
Le nouveau gouvernement fera-t-il preuve de plus d’ouverture sur ce sujet ? Lors du précédent débat sur le sujet, la mesure n’a pas rencontré l’assentiment du gouvernement. Mais depuis, le Premier ministre s’est dit disposé à « avancer sur ce sujet », rappellent les signataires du communiqué. Les associations se déclarent donc « à la disposition du gouvernement pour ouvrir enfin les discussions » sur cette question. Si la mesure n’est pas intégrée au budget 2019, il faudra en tirer les conséquences, écrivent les associations : « L’augmentation de la fiscalité environnementale aura pour seul impact d’apporter de nouvelles recettes budgétaires à l’État. »
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 juillet 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire


    Lire le JO  

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