Édition du 24  janvier 2017


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La réforme du Code minier arrive enfin à l’Assemblée nationale

La proposition de loi socialiste portant réforme du Code minier arrive aujourd’hui en séance publique à l’Assemblée nationale. Le texte initial, déposé en novembre dernier, a été largement élargi en commission – sans toutefois répondre à toutes les revendications des maires des communes minières.
Ce texte était promis depuis le début du quinquennat par le gouvernement. Finalement, faute d’un projet de loi (gouvernemental) qui n’a jamais vu le jour, ce sont les députés qui se sont emparés du sujet et ont repris une partie des propositions du rapport Thuot (lire Maire info du 25 novembre 2016).
Le texte vise essentiellement à adapter le Code minier au nouveau droit de l’environnement, c’est-à-dire, en particulier, à revoir les procédures d’autorisation et de participation du public. Avant toute délivrance d’un titre minier, il serait donc désormais procédé à une évaluation environnementale de chaque projet présenté. Avec à la clé un réel durcissement du droit : jusqu’à présent, lorsqu’une exploitation menace « la sécurité, la salubrité publique, la santé, la solidité des édifices publics, l’environnement », etc., le Code minier actuel dit que l’autorité administrative « peut prescrire » à l’exploitant de « protéger ces intérêts ». Dans le texte en discussion, cela deviendrait une obligation. De même, il deviendrait obligatoire de refuser un titre minier s’il existe « un doute sérieux » sur l’innocuité environnementale du projet.
Concernant les collectivités, celles-ci, dès lors qu’elles sont « impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique » par un projet minier, seraient désormais informées « dès le dépôt » d’une demande de permis, puis « consultées » lors de l’instruction. Il serait créé une nouvelle « procédure renforcée d’information et de concertation » avant l’octroi de titres miniers, procédure qui pourrait être engagée ou bien sur demande de 30 % des électeurs du territoire impacté ou bien d’une majorité des deux tiers des communes impactées.
Cette procédure serait conduite par un « groupement participatif d’information et de concertation » désigné par le préfet, comprenant notamment les collectivités territoriales concernées.
À l’échelle nationale, le texte prévoit la création d’un Haut conseil des mines, comprenant là encore des représentants des collectivités territoriales, « dont les collectivités ultramarines, dont au moins un représentant de la Guyane ».
En termes de recours, la proposition de loi élargit les possibilités juridiques données aux collectivités et aux EPCI. Ceux-ci pourraient utiliser la procédure de référé-suspension pour faire annuler une décision administrative relative à l’exploitation minière. Elles pourraient également se porter partie civile.
Concernant la très importante question de la gestion des dégâts miniers, le texte dispose clairement que l’exploitant ou le titulaire du titre minier « est responsable des dommages causés par son activité, notamment les dommages immobiliers, sanitaires et environnementaux ». À lui donc de prendre en charge financièrement la réparation des dégâts. Pour pallier la défaillance ou la disparition de l’exploitant, il serait créé une « mission d’indemnisation de l’après-mine », qui se chargerait d’indemniser les dégâts, y compris sur des « immeubles possédés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ».
Grande absente de ce texte en revanche : la fiscalité minière, que le rapport Thuot proposait de réformer pour en faire davantage bénéficier les communes impactées par l’activité minière.
L’examen du texte est prévu entre aujourd’hui et demain à l’Assemblée nationale. Malgré l’engagement de la procédure accélérée (une seule lecture par chambre), il est loin d’être sûr que cet examen pourra être mené à son terme alors que la session parlementaire sera close dans un mois tout juste.
F.L.
Télécharger le texte de la commission.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  janvier 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Plateau de l'Aubrac (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Le Gardon et ses gorges (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Sites à chiroptères des Pyrénées orientales (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-58 du 23 janvier 2017 instituant un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur


    Lire le JO  

  • Décret n° 2017-59 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse


    Lire le JO  

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