Édition du 28  mars 2017


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La préfecture de la Charente retoque un arrêté anti-épandage de pesticides

Un maire n’a pas le pouvoir d’interdire l’épandage de pesticides à proximité de sa commune. C’est en substance ce que le préfet de la Charente a répondu hier au maire de Ruelle-sur-Touvre, qui avait pris un tel arrêté.
L’affaire remonte à une dizaine de jours, lorsque le maire de cette commune de 7200 habitants proche d’Angoulême, Marcel Tricoche, a fait adopter (à l’unanimité du conseil municipal) un arrêté interdisant l’épandage par pulvérisation de pesticides par les agriculteurs « à moins de 50 m des habitations de la commune ». Depuis 2014 en effet, plusieurs habitants de la commune se sont plaints de problèmes de santé récurrents, dont une qui, suite à l’inhalation de produits pulvérisés à côté de chez elle, s’est fait diagnostiquer une pleurite (inflammation de la plèvre). Au nom du principe de précaution, le maire a donc décidé d’agir et d’interdire les pulvérisations – sans savoir, a-t-il expliqué par la suite, qu’il était le premier maire du pays à prendre un tel arrêté.
À peine adopté, l’arrêté a immédiatement été attaqué par la FNSEA, le puissant syndicat des agriculteurs, qui a pris la défense non seulement des exploitants locaux – qui estiment que cet arrêté revenait à leur faire perdre un quart de leurs exploitations – mais a surtout dit ses craintes que de tels arrêtés se multiplient, avec « un impact trop fort sur l’économie agricole ». La FNSEA a donc saisi la préfecture pour demander que cet arrêté soit cassé.
Après avoir étudié l’arrêté, la préfecture a tranché hier : selon le préfet, Pierre N’Gahane, qui a écrit un courrier au maire de Ruelle-sur-Touvre, un maire n’a pas de pouvoir de réglementation dans ce domaine. Il revient uniquement au ministère de l’Agriculture de pouvoir prendre de telles décisions – en dehors bien sûr de la loi, qui fixe des règles précises en la matière.
Le maire, qui s’est exprimé hier et aujourd’hui dans les médias, affirme qu’il respectera naturellement la décision du préfet et qu’il va « retirer » l’arrêté, sans faire appel de la décision. « L’affaire est close », affirme Marcel Tricoche dans la presse régionale, « notre commune n’a pas besoin d’engager des frais dans un combat juridique inutile qui nous coûtera des frais d’avocat, plus une amende ». Le maire, qui dit ne pas se voir en « Don Quichotte », dit avoir simplement voulu « faire prendre conscience de la dangerosité de ces produits ». Il précise également qu’il n’a « rien contre le monde agricole », bien conscient même que « les agriculteurs sont les premières victimes de la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques ».


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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  mars 2017

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 mars 2017 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 mars 2017 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Manche (session 2018)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement


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