Édition du 7 novembre 2002


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La loi de finances pour 2004 pourrait prévoir une réforme du financement du traitement des déchets et des boues d'épuration

Roselyne Bachelot envisage de réformer la loi du 15 juillet 1975 sur l'élimination des déchets. Cette loi vise notamment la récupération des matériaux ; or, les boues de stations d'épuration constituent un déchet. Leur traitement, s'inscrivant dans le cadre du service public d'assainissement, est lié à l'exploitation des stations d'épuration. Les producteurs de boues sont donc responsables de leur élimination. Suite à l'échéance du 1er juillet 2002 et au terme du délai de dix ans prévu par la loi de 1992, a répondu la ministre de l'Écologie et du développement durable à un sénateur qui l’interrogeait mardi, « nous avons remis sur le métier le chantier de la gestion des déchets et nous souhaitons consacrer le début de l'année 2003 à une réflexion ample avec les élus, les associations et les acteurs locaux du traitement de déchets et j'y associerai le Sénat, représentant des collectivités territoriales, afin de présenter des mesures concrètes, en particulier en matière financière, lors de la loi de finances pour 2004. » Mais, pour la ministre, les enjeux pour la gestion des boues semblent différents de ceux de la gestion des déchets ménagers. Elle a rappelé que les communes, responsables de la collecte et du traitement des déchets des ménages, ont couramment confié cette compétence à des syndicats intercommunaux, afin de mutualiser la gestion de leurs déchets. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a eu un impact fort sur l'organisation du service public des déchets. Elle a introduit une distinction entre la collecte et le traitement des déchets et, afin de clarifier la gestion des déchets, elle a prévu qu'une commune ne peut pas déléguer la compétence collecte à un établissement public de coopération intercommunale ou une communauté de communes, sans lui avoir délégué également la compétence traitement. Malgré certaines similitudes, a-t-elle précisé, la gestion des boues issues du traitement des eaux usées se pose en des termes différents. Sur le plan juridique, ces déchets ne relèvent pas du service public des déchets gérés par les communes. Les boues sont les résidus du traitement des eaux usées que les communes effectuent dans le cadre du service public de l'assainissement. D'un point de vue technique, la situation diffère également. L'organisation de la collecte des déchets ménagers peut se faire selon des modalités très variées : l'ampleur de la collecte sélective à mettre en place, l'installation de points d'apports volontaires pour certains matériaux ou au contraire le choix de la collecte chez l'habitant de ces matériaux selon une fréquence à déterminer sont des paramètres déterminants. Dans certains cas, des communes gagnent à se regrouper pour mettre en place ce service de collecte. La situation est différente pour les boues de stations d'épuration, résidus issus du traitement dans une station des eaux usées captées par le réseau de collecte mis en place dans les communes. La gestion de ces boues s'apparente à celle des mâchefers issus de l'incinération des déchets ménagers. Comme les mâchefers, elles sont des déchets au sens de la loi du 15 juillet 1975, codifiée au titre quatrième du livre V du Code de l'environnement. Il appartient au producteur de boues de s'assurer que les déchets seront traités sans entraîner d'impact sur l'environnement. Le choix du mode de traitement, épandage, incinération, mise en décharge, relève de la collectivité responsable de l'installation. L'utilisation des boues, par épandage dans le domaine agricole, ou comme amendement organique après compostage, constitue, si les épandages sont réalisés dans de bonnes conditions, le débouché le plus intéressant, d'un point de vue environnemental et écologique. Les boues doivent cependant avoir une qualité irréprochable, et il est important de collecter les déchets potentiellement toxiques afin qu'ils ne soient pas déversés dans le réseau de collecte des eaux us
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