Édition du 23  octobre 2002


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La Commission européenne demande à la France de se conformer à la législation de l'Union européenne relative aux déchets

La Commission européenne a demandé à plusieurs Etats membres (France, Belgique, Luxembourg, Italie, Royaume-Uni, Irlande, Grèce, Espagne, Portugal et Finlande) de se conformer à la législation de l'Union européenne (UE) relative aux déchets (1). Elle leur a adressé une demande formelle d'adopter des lois nationales relatives aux véhicules hors d'usage. Ces États n'ont pas respecté le délai du 21 avril 2002 pour la transposition d'une mesure législative de l'UE dans le domaine des déchets. La directive sur les véhicules hors d'usage fixe des mesures visant un double objectif : - prévenir la production de déchets issus des véhicules à moteur et de leurs composants parvenus au terme de leur cycle de vie ; - promouvoir la réutilisation, le recyclage et d'autres formes de valorisation. La directive prévoit notamment de réduire la présence dans les véhicules de substances chimiques dangereuses qui empêchent une élimination et une valorisation sûres. Elle prévoit également des systèmes de collecte visant à garantir l'évacuation sûre et efficace des véhicules hors d'usage, sans dommage pour l'environnement. La Commission a également envoyé des avis motivés à la France et à la Finlande pour non respect de la législation de l'UE sur les huiles usagées. La régénération des huiles usagées «n'a pas reçu la priorité adéquate». La directive sur les huiles usagées a vocation à créer un système harmonisé pour la collecte, le traitement, le stockage et l'élimination de ces huiles, telles que les lubrifiants pour véhicules, les huiles pour divers types de moteurs, les huiles de boîte de vitesses, etc. La directive vise également à protéger l'environnement contre les effets néfastes de ces opérations. Les huiles usagées sont dangereuses car elles sont cancérigènes et peuvent menacer la vie aquatique si elles parviennent dans les fleuves, lacs et rivières, et polluer le sol si elles sont laissées en contact avec lui. La directive fait obligation aux États membres de donner la plus haute priorité à la régénération des huiles usagées. (1) Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage. Directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, telle que modifiée par la directive 87/101/CEE. Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture. Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT). c=http://www.upgradead.co
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Journal Officiel du 23  octobre 2002

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