Édition du 8 avril 2010


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La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat ne renonce pas à l'utilisation de la taxe carbone

Le 23 mars, le premier ministre François Fillon avait annoncé le report sine die de la taxe carbone. «Nous voulons que les décisions soient prises en commun avec les autres pays européens», avait alors indiqué le premier ministre aux députés UMP. Le Sénat, prenant acte de la décision du Gouvernement visant au report d’une telle taxe au niveau national, prépare un rapport de sa commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, présidée par Jean-Paul Emorine (UMP – Saône et Loire), où il annonce la poursuite des travaux engagés par son groupe de travail sur la contribution carbone. Le groupe de travail, présidé par Bruno Sido (UMP – Haute-Marne) et composé de Jean Bizet (UMP – Manche), Marcel Deneux (UC – Somme), Paul Raoult (SOC – Nord), et Raymond Vall (RDSE – Gers), oriente ses travaux sur la perspective de la mise en place, d’une part, d’une taxe carbone au niveau européen et, d’autre part, d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières de l’Union européenne. Pour Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes et membre du groupe de travail, «l’enjeu du changement climatique reste une priorité, mais les décisions en matière de fiscalité écologique doivent être prises en commun avec nos partenaires européens afin d’éviter de pénaliser la compétitivité des entreprises françaises». Il ajoute que «toute stratégie en la matière doit s’inscrire dans le cadre d’une gouvernance économique européenne conformément à la stratégie "UE 2020" qui consacre l’économie durable». Les sénateurs de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire récusent toute idée d’un abandon du Grenelle de l’environnement, et ne renoncent pas à l’utilisation de l’instrument fiscal pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, comme le reconnaît Jean-Paul Emorine, président de la commission, «nous n’imposerons pas à nos industriels des contraintes si, dans le même temps, on autorise les importations venant de pays qui ne respectent aucune des règles environnementales». Le groupe de travail mène actuellement des auditions qui se poursuivront jusqu’à la fin de la session parlementaire afin de rencontrer tous les acteurs concernés par la perspective de la création d’une «taxe carbone européenne». Il prévoit également d’effectuer plusieurs déplacements d’ici la fin de l’année, afin d’étudier avec les partenaires européens de la France les modalités de mise en place d’une contribution carbone à l’échelle de l’Union. Il se rendra notamment à Bruxelles afin de demander à la Commission européenne d’accélérer la mise au point d’une proposition en vue d’une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l’Union européenne. Il se rendra également au siège de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de juger de la compatibilité d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe avec les règles du commerce international.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 avril 2010

  • Programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2010


     

  • Ministère des outre-mer

    Approbation d'un projet d'acte de la collectivité de Saint-Martin créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile


     

  • Consultation sur une demande d'autorisation pour la prolongation d'un essai en plein champ de porte-greffes de vigne génétiquement modifiés


     

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