Édition du 10  octobre 2008


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La Charte de l'environnement adossée à la Constitution peut être invoquée pour contester la légalité des décisions administratives

La méconnaissance de la Charte de l'environnement adossée à la Constitution peut être invoquée pour contester la légalité des décisions administratives, a décidé le Conseil d'État (1). La commune d'Annecy avait formé un recours contre le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne, pris en application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. En principe, les grands lacs de montagne (supérieurs à 1.000 hectares) font l'objet d'une double protection par la loi «Montagne» et par la loi «Littoral». L'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme vise à réduire cette protection en limitant la portée de la loi «Littoral» à la seule périphérie du lac et non plus à l'ensemble du territoire des communes riveraines. C'est au cas par cas et pour chaque lac, que des décisions de délimitation doivent préciser le périmètre d'intervention. Le décret attaqué portait sur la procédure d'élaboration des décisions de délimitation. La commune d'Annecy considérait qu'il méconnaissait le principe de participation du public, consacré notamment par l'article 7 de la Charte de l'environnement, dans la mesure où le public n'était pas suffisamment consulté lors de l'élaboration des décisions de délimitation. Le Conseil d'État affirme que «ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs (…)». Le Conseil d'État a ensuite annulé le décret du 1er août 2006 en considérant que seul le législateur est compétent pour préciser «les conditions et les limites» du droit de participation du public. Le décret, en intervenant dans ce domaine, a empiété sur le domaine de la loi. Il s'agit de la première décision du Conseil d'État annulant un décret pour méconnaissance de la Charte de l'environnement. Cette décision doit être rapprochée de celle rendue le 19 juin 2008 par le Conseil constitutionnel (2) à propos de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, précisant la portée juridique de la Charte à l'encontre d'une loi. (1) Conseil d’Etat, 3 oct. 2008, n° 297931, Commune d’Annecy. Pour accéder au texte de l’arrêt, voir lien ci-dessous. (2) Conseil constitutionnel, 19 juin 2008, n° 2008-564 DC.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  octobre 2008

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    Conditions de désignation des membres du Conseil économique et social


     

  • Institution de grands ports maritimes


     

  • Convocation des électeurs pour l'élection d'un député


     

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2008 de la contribution au développement de l'apprentissage


     

  • Zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton


     

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires


     

  • Ministère de la culture

    Transferts de propriété de biens au profit de collectivités territoriales


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Projet d'arrêté et la mise en oeuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d'apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources (demande d'avis n° 714281-V8)


     

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