Édition du 5 mai 2011


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Interdiction des gaz de schiste: une proposition de loi adoptée en commission sera examiné par les députés le 10 mai

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 4 mai la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national. Cette proposition a été déposée au nom du groupe UMP par Christian Jacob, député de Seine-et-Marne. Elle devrait être examinée en séance publique le 10 mai. Ce texte prévoit d’une part (article 1er) qu’en «application du principe de précaution prévu à l’article 5 de la Charte de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, par des forages verticaux comme par des forages horizontaux suivis de fracturation hydraulique de la roche, sont interdites sur le territoire national» et, d’autre part (article 2), que «les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés». Lors de l’examen en commission, l’intitulé de cette proposition a été modifié par un amendement des deux rapporteurs: elle visera expressément la technique de «fracturation hydraulique», qui consiste à injecter des millions de litres d'eau et des produits chimiques dans le sous-sol pour fracturer le schiste et autoriser l'extraction du gaz ainsi libéré, et ce pour tous les types d'hydrocarbures. Cette technique est considérée comme nocive pour les nappes phréatiques. De plus, l’article 2 a fait l’objet, de la part de la commission, d’une nouvelle rédaction qui stipule que les titulaires de permis de recherches devront «dans les deux mois» à compter de la publication de la loi «préciser les techniques employées». Le gouvernement a engagé l'urgence sur ce texte, c'est-à-dire qu'il n'y aura qu'une seule lecture à l'Assemblée et au Sénat. Par ailleurs, le rapport de la mission d'information parlementaire sur les gaz de schiste doit être rendu le 8 juin. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
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Journal Officiel du 5 mai 2011

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