Édition du 29  septembre 2006


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Installation classée: une interruption prolongée de fonctionnement n’entraîne pas toujours de caducité de l'autorisation

L’interruption du fonctionnement d’une installation classée durant plus de deux ans sur une partie seulement de la zone concernée par l’autorisation n’entraîne pas en principe la caducité partielle de celle-ci. Il en va différemment dans l’hypothèse où, par le même acte, aurait été autorisée l’exploitation de plusieurs installations classées distinctes. C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat pour une décharge d’ordures ménagères implantée sur le territoire de la commune de Lattes, exploitée par la communauté d’agglomération de Montpellier, et qui avait cessé de fonctionner depuis 1983 sur une partie des parcelles visées par l’autorisation initiale de 1967. La Cour administrative d’appel de Montpellier n’aurait pas dû estimer que l’autorisation était devenue caduque pour ces parcelles et qu’ainsi, la reprise de l’exploitation nécessitait une nouvelle autorisation, «sans rechercher si la distinction de deux sites permettait de caractériser des installations distinctes». Le préfet de l’Hérault, après avoir, dans un premier temps, envisagé la fermeture totale de la décharge afin de satisfaire aux prescriptions de l’article L. 541-24 du Code de l’environnement, qui n’autorisent les installations d’élimination des déchets par stockage à accueillir que des déchets ultimes à compter du 1er juillet 2002, avait autorisé la communauté d’agglomération de Montpellier à poursuivre l’exploitation du centre de stockage des déchets ménagers sur la zone dite des «Jardins de Maguelone», jusqu’au 31 décembre 2006. Conseil d’Etat section (arrêt): 27 septembre 2006 – Communauté d’agglomération de Montpeller, requête n° 269553.
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