Édition du 12  juin 2002


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Incinérateurs d'ordures ménagères en infraction : le ministère de l'écologie et du développement durable souligne la responsabilité civile des collectivités et (ou) entreprises concernées

Dans un communiqué du 11 juin, le ministère de l’Ecologie et du développement durable indique qu’à « de nombreuses reprises, relayé par les préfets, (il) a appelé l'attention sur le caractère anormal du maintien en fonctionnement d'incinérateurs d'ordures ménagères en infraction avec la réglementation. » Il souligne que « de telles infractions engagent la responsabilité civile des collectivités et (ou) entreprises concernées. » Le ministère rappelle que « toutes ces installations devaient en effet respecter au plus tard le 1er décembre 2000 les prescriptions prévues dans l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991. Or, sur près de 150 unités en fonctionnement, encore 28 se révèlent en infraction début juillet, pour un tonnage traité représentant moins de 5% du total incinéré. Selon ce communiqué, « le cas de l'incinérateur de Gilly-sur-Isère (Savoie) souligne les conséquences graves que peut entraîner une telle situation : les dommages causés sont estimés aujourd'hui à 15 millions d'euros. De telles infractions engagent la responsabilité civile des exploitants concernés. » Dans un courrier du 26 avril dernier, la Direction de la prévention des pollutions et des risques avait rappelé aux préfets des départements concernés les dispositions à prendre face à ces incinérateurs non conformes. Toujours selon ce courrier, « la profession du traitement des déchets s’est pour sa part mobilisée pour proposer aux collectivités concernées des solutions alternatives (mise en décharge, incinération dans des usines réglementaires) susceptibles de permettre l’arrêt rapide des installations en infraction. » Il indiquait qu’en termes administratifs ce nouveau contexte devrait permettre aux préfets de passer rapidement du stade des « consignations » au stade de la « suspension de l’activité » des unités concernées.
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Journal Officiel du 12  juin 2002

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