Édition du 6 avril 2017


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ICPE : le 30 juin, l’autorisation unique sera la règle

La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a présenté hier en Conseil des ministres le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale.
Il faut remonter quelques années en arrière pour comprendre le processus qui va s’achever avec ce projet de loi : en mars 2014, une première ordonnance du gouvernement autorisait l’expérimentation, à l’échelle de cinq régions, de l’autorisation unique en matière d’ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). La loi de transition énergétique avait ensuite permis la généralisation de cette expériementation à toutes les régions. Puis la loi Macron, en août 2015, prévoyait (article 103) que le gouvernement pourrait prendre des ordonnances pour passer de l’expérimentation à la généralisation. Le régime de l’autorisation unique pourrait, disait la loi, être généralisé pour les ICPE et les IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) soumis à la législation sur l’eau.
Rappelons que les ICPE sont toutes les installations « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ». On parle aussi bien ici d’usines chimiques que d’éoliennes, de stations-service, de silos, de stations d’épuration ou de pressings. Pour ouvrir une telle installation, le temps moyen jusqu’à présent était d’une quinzaine de mois, vu le nombre important d’autorisations que le porteur de projet devait obtenir : permis de construire, autorisation d'exploiter, autorisation de défrichement, dérogations et agréments divers, etc. La volonté du gouvernement – dans le cadre du grand chantier de simplification administrative entrepris depuis 2012 – était de faire gagner du temps aux porteurs de projet en réunissant toutes ces autorisations en une seule, instruite par le préfet, à l’exception du permis de construire. Le gouvernement n’a en effet pas souhaité dessaisir les maires de leur compétence dans ce domaine.
L’ordonnance instaurant cette autorisation unique a été publiée fin janvier par le gouvernement, avec une prise d’effet le 1er mars. Elle précise tous les contours de ces nouvelles autorisations uniques, avec un objectif clair : faire passer le délai d’instruction à neuf mois soit quatre pour l’examen du dossier, trois pour l’enquête publique et deux pour la phase de décision. C’est lors de la phase d’enquête publique que les collectivités et les EPCI seront consultés, pour avis.
Il ne restait plus au gouvernement qu’à présenter un projet de loi permettant de ratifier l’ordonnance. Rappelons en effet qu’une ordonnance n’a force de loi que pendant un temps limité : si son avantage est qu’elle peut être prise sans vote au Parlement, elle n’a qu’une durée de vie de six mois, délai au-delà duquel elle doit obligatoirement être ratifiée par le Parlement. Le projet de loi de ratification présenté hier pourra donc être adopté par le Parlement après les élections législatives, en juillet, et rester dans les délais.
Dans un communiqué publié hier, Ségolène Royal précise que jusqu’au 30 juin prochain, les porteurs de projet auront encore le choix entre demander plusieurs autorisations séparément ou demander une autorisation unique. Après le 30 juin, l’autorisation unique deviendra la règle.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 avril 2017

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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 mars 2017 portant ouverture en 2018 des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de Loire organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 mars 2017 portant ouverture en 2018 des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de Loire organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine


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  • Ministère de l'intérieur

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  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Avis de recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C


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