Édition du 8 janvier 2009


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Grenelle: le projet de loi Engagement national pour l'environnement, une «boîte à outils à destination des élus locaux»?

Le ministre d’État, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, a présenté hier en conseil des ministres son projet de loi portant «engagement national pour l’environnement» («Grenelle II»). Un texte de 104 articles, présenté comme une «boîte à outils à destination des élus locaux» par Jean-Louis Borloo, accompagné de la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, et d'Hubert Falco, le secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du territoire. Le texte constitue aussi le volet juridique du Grenelle de l’Environnement, et vient compléter la loi «Grenelle I», adoptée à la quasi-unanimité en octobre dernier par l'Assemblée nationale, et le volet fiscal de la démarche gouvernementale en loi de finances pour 2009. Le processus du Grenelle avait réuni des représentants des collectivités territoriales, des associations de protection de l’environnement, des syndicats, des secteurs professionnels et de l’État. «Il a conduit à un ensemble d’engagements accepté par tous», a précisé le ministre. Alors que la loi «Grenelle I» sera présenté aux sénateurs le 27 janvier prochain, le «Grenelle II» devrait être examiné en première lecture à l'Assemblée en mars. Une seule lecture par chambre est prévue (urgence déclarée), l’objectif du ministre du ministre de l’Ecologie étant de le faire adopter avant l'été. Dans le domaine de l’habitat et de l’urbanisme, il renforce l’exigence de diagnostic de performance énergétique et entame une modification importante du Code de l’urbanisme pour l’adapter aux enjeux du développement urbain durable. Il prévoit aussi l’introduction d'un nouveau chapitre dans le Code de l'environnement dédié à la pollution lumineuse et sonore. Cette disposition élargit le rôle de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) qui deviendrait l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Il introduit également dans le Code de l’environnement le principe d’une surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les lieux recevant du public ou des populations sensibles. Dans le domaine de la santé environnementale et de la gestion des déchets, il prévoit plusieurs dispositions nouvelles. Il renforce les dispositifs de protection des habitants face aux diverses nuisances sonores, radioélectriques et lumineuses. Il vise à améliorer le cadre juridique applicable aux circuits de valorisation et d’élimination des déchets. Le projet de loi prévoit notamment l’instauration d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) aux déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI). Un article prévoit aussi d'imposer, progressivement et à partir de 2012, un tri, à des fins de valorisation, aux grands producteurs et détenteurs de déchets organiques: restaurants, marchés, espace verts. En ce qui concerne la gouvernance et l’information, le texte complète les dispositifs de responsabilité environnementale des entreprises et prévoit, à terme, l’information des consommateurs sur le bilan d’émissions de GES des produits mis sur le marché. Il prévoit notamment l'obligation et les collectivités de plus de 500.000 habitants (et les entreprises de plus de 500 salariés), d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effets de serre (GES). Il contraint également toutes les collectivités de plus de 50.000 habitants à adopter des plans climats territoriaux d’ici 2013. Dans le domaine des transports, il «adapte la législation actuelle afin de privilégier des modes de transport durables et d’en réduire les nuisances», précise le ministère. Dans le domaine de l’énergie, il renforce la planification des énergies renouvelables dans le respect des enjeux de qualité de l’air et de prise en compte du changement climatique. Il étend le dispositif des certificats d’économie d’énergie et il encadre le développement des dispositifs expérimentaux de stockage de CO2. Dans le domaine de la biodiversité, il instaure pour la première fois la notion de continuité écologique des territoires par la création de la «trame verte» et de la «trame bleue». Il instaure une certification de la qualité environnementale des exploitations agricoles et des produits de la pêche. Il renforce la protection des zones humides et de la qualité des eaux. Enfin il reconnaît au travers d’une stratégie nationale de la mer l’importance de la biodiversité marine dont la France est dépositaire.
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Journal Officiel du 8 janvier 2009

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