Édition du 26  avril 2011


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Gaz et huiles de schiste: le rapport d'étape demandé par le gouvernement estime «dommageable» pour la France de renoncer à ces hydrocarbures sans une évaluation préalable

Les experts du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'industrie estiment dans le rapport d’étape sur l’exploitation des gaz et huiles de schiste qu'il «serait dommageable, pour l'économie nationale et pour l'emploi, que notre pays aille jusqu'à s'interdire, sans pour autant préjuger des suites qu’il entend y donner, de disposer d'une évaluation approfondie de la richesse potentielle». Ce rapport a été remis la semaine dernière à Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique. En achevant la rédaction du rapport provisoire, la mission souligne que «dans l’état actuel de nos connaissances, les ressources en gaz et huiles de roche-mère de notre pays restent largement inconnues faute d’avoir réalisé les travaux de recherches nécessaires à leur estimation». En «l’absence de tests de rendement réalisés dans le cadre de l’exploration, aucune réponse définitive ne peut être apportée à cette question, compte tenu de la spécificité de ces hydrocarbures présents par petites quantités disséminées dans la roche mère et non dans un "réservoir" comme c’est le cas des hydrocarbures conventionnels». La mission suggère aux ministres de «lancer un programme de recherche scientifique, dans un cadre national ou européen, sur les techniques de fracturation hydraulique et leurs impacts environnementaux» et de «promouvoir la réalisation, par les industriels, d’un nombre limité de puits expérimentaux "sur-instrumentés" afin de pouvoir s’assurer du respect des enjeux environnementaux». Elle recommande que ces expérimentations soient suivies par un comité scientifique qui «donnera son avis sur l’implantation des forages» et «s’assurera en outre de l’emploi des meilleures techniques disponibles, notamment pour la qualité de réalisation des puits». «La participation de la société civile devra être assurée» ajoute la mission, qui propose que «des comités locaux d’information, composés d’élus et de représentants d’associations de protection de l’environnement» soient mis en place dans chaque département concerné. De plus, elle souhaite que cette phase expérimentale soit «également mise à profit pour optimiser l'organisation des services chargés de la police des mines et conforter leurs moyens». Les ministres ont indiqué que le Gouvernement «a pris acte de ce rapport d’étape» et rappelé que «le Premier ministre a déjà entériné certaines de ses recommandations en annonçant le soutien du gouvernement aux propositions de loi déposées par les Parlementaires». Les ministres ont également demandé à la mission CGIET-CGEDD «de prolonger ses travaux afin que la recherche scientifique sur les possibilités d’exploiter demain ces gisements potentiels soit conduite jusqu’à son terme». Pour accéder au rapport provisoire et au communiqué, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.economie.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  avril 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 portant demande d'habilitation énergie (délibération du conseil régional de la Martinique, en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables)


     

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