Édition du 21  juin 2011


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Gaz de Schiste: les députés se prononcent aujourd'hui sur le texte de la commission mixte paritaire

Aujourd’hui, les députés doivent se prononcer sur le texte, élaboré par la commission mixte paritaire (Sénat, Assemblée nationale), relatif à la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Comme la souligne Michel Havard, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale, la France étant un État de droit, «lorsqu’un droit est accordé, il ne peut être retiré arbitrairement. Il fallait donc des bases juridiques solides pour abroger les permis». Dans ces conditions, la commission a donc cherché «une voie de compromis en posant le principe de l’interdiction, tout en permettant le progrès de la connaissance en posant des conditions strictes». Hormis l’article 2, qui avait été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, et la suppression de l’article 3, la commission a procédé à une réécriture de l’ensemble des articles. L’article 1er prévoit qu’«en application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national». Concernant la commission nationale d'orientation, suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, le texte de la commission mixte prévoit d’une part, qu’elle a «notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives», d’autre part, «elle émet un avis public sur les conditions de mise en oeuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues par l'article 4.» Quant à sa composition, elle «réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'État». L’article 2, qui était dores et déjà adopté, porte sur le rapport public qui doit être remis par les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux et sur les conséquences de la non remise de ce rapport ou de la réalisation d’un forage sans déclaration préalable. Quant à l’article 4, rédigé par la commission mixte paritaire, il précise le contenu du rapport annuel «sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation» que le gouvernement doit remettre au Parlement. Selon le calendrier prévisionnel des travaux du Sénat, la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire est prévue le 30 juin. Pour accéder au rapport de la commission mixte paritaire, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  juin 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type « chapiteaux,


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (interne et externe) (centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 juin 2011 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant


     

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