Édition du 22  mars 2012


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Gaz de schiste: le décret fixant la liste des membres de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux est paru

Le décret fixant la liste des membres de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, prévu par la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (voir Maire info du 4 juillet 2011), est publié aujourd’hui au Journal officiel.
Elle est composée d'élus nationaux, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales - dont un membre désigné par l’Association des maires de France -, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées.
Issue de plusieurs propositions de loi, la loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique a prévu l’interdiction sur le territoire national de l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, mais permet des expérimentations afin d’étudier des techniques d’exploitation plus respectueuses de l’environnement. Elle a aussi instituée une commission qui réunit les cinq parties du Grenelle de l’environnement et qui est un lieu d’approfondissement des connaissances et d’échanges entre toutes les parties concernées. Cette commission nationale émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées aux seules fins de recherche scientifique sous contrôle public.

(1) Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  mars 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux


     

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