Gaz de schiste: la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique est adoptée

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, jeudi 30 juin, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Comme l’a souligné Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie et du développement durable, «les débats qui ont eu lieu dans les deux chambres ont parfois été passionnés, mais ont permis d’esquisser une réflexion sur les orientations que nous souhaitons prendre pour l’avenir en l’absence de certitudes sur cette technique». Le texte adopté constitue, selon la ministre, une «solution de compromis» qui «prévoit que l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche est interdite sur le territoire national». Le texte organise l’abrogation des permis de recherche des hydrocarbures non conventionnels «tout en limitant les risques juridiques et financiers liés à une telle abrogation», et «maintient l’obligation pour le Gouvernement de remettre chaque année un rapport au Parlement, de sorte que celui-ci sera à la pointe de la réflexion sur ce sujet, qui se prolonge en une réflexion sur notre système énergétique». Le texte instaure une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation. Cette commission, introduite dans le texte par le Sénat, émettra un avis sur les conditions d’éventuelles expérimentations. Cet avis sera entièrement élaboré sous contrôle public. Pour accéder au dossier législatif et aux débats, utiliser le lien ci-dessous.

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