Édition du 4 juillet 2011


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Gaz de schiste: la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique est adoptée

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, jeudi 30 juin, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Comme l’a souligné Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie et du développement durable, «les débats qui ont eu lieu dans les deux chambres ont parfois été passionnés, mais ont permis d’esquisser une réflexion sur les orientations que nous souhaitons prendre pour l’avenir en l’absence de certitudes sur cette technique». Le texte adopté constitue, selon la ministre, une «solution de compromis» qui «prévoit que l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche est interdite sur le territoire national». Le texte organise l’abrogation des permis de recherche des hydrocarbures non conventionnels «tout en limitant les risques juridiques et financiers liés à une telle abrogation», et «maintient l’obligation pour le Gouvernement de remettre chaque année un rapport au Parlement, de sorte que celui-ci sera à la pointe de la réflexion sur ce sujet, qui se prolonge en une réflexion sur notre système énergétique». Le texte instaure une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation. Cette commission, introduite dans le texte par le Sénat, émettra un avis sur les conditions d’éventuelles expérimentations. Cet avis sera entièrement élaboré sous contrôle public. Pour accéder au dossier législatif et aux débats, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 juillet 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 juin 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours de directeur de police municipale (centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-798 du 1er juillet 2011 relatif au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes


     

  • Ministère de l'intérieur

    ARRETE Arrêté du 17 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord)


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 20 avril 2011 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de Béziers


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 20 avril 2011 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 17 juillet 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental de la Dordogne


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 20 avril 2011 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre départemental d'archéologie du Finistère


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 20 avril 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie du service d'archéologie du département du Val-de-Marne


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 20 avril 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie du département de Vaucluse


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 26 mai 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'association Amicale laïque de Carcassonne


     

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