Édition du 10  avril 2017


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Fessenheim : un décret qui ne change (presque) rien

La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a publié hier au Journal officiel – comme elle l’avait annoncé la semaine dernière – le décret « portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim ». Mais cela ne signifie nullement une fermeture rapide de la plus ancienne centrale du parc français.
On se souvient que la fermeture de Fessenheim faisait partie des promesses de campagne de François Hollande en 2012. Par la suite, cette promesse n’a formellement jamais été actée par la loi, puisque la loi de transition énergétique d’août 2015 ne fait aucune mention de la centrale de Fessenheim. En revanche, elle fixe l’objectif ambitieux de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % dès 2025. Toute la question étant de savoir comment y parvenir. Selon la Cour des comptes, dans un rapport rendu il y a un an, parvenir à cet objectif supposerait de fermer entre 17 et 20 réacteurs sur 58 dans les huit années à venir.
Or, EDF, qui exploite ces centrales, n’a pour l’instant fait montre d’aucune intention de procéder à de telles fermetures dans ce laps de temps. Mieux : le PDG d’EDF, Jean-Bernard Lévy, avait déclaré en février 2016 qu’EDF n’avait absolument pas prévu de fermer plus de deux réacteurs « dans les dix prochaines années ».
La semaine dernière, le conseil d’administration d’EDF a acté la possibilité de fermer Fessenheim, mais en l’assortissant de nombreuses conditions, ce qui a été interprété de façon évidente comme une volonté de gagner du temps. En particulier, l’électricien a suspendu la décision à la mise en service de l’EPR de Flamanville (Manche), censée intervenir fin 2018. Mais personne n’est aujourd’hui en mesure de dire si cette date sera respectée, vu les problèmes de fiabilité qui sont apparus ces derniers mois – la cuve de refroidissement, fabriquée au Creusot, présente des problèmes de malfaçon. L’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) doit trancher l’été prochain et dire si elle homologue la cuve ou non. Dans la négative, la mise en service de l’EPR de Flamanville pourrait être retardée de plusieurs années… et donc, si l’on s’en tient à la décision du conseil d’administration d’EDF, la fermeture de Fessenheim aussi !
C’est pourquoi beaucoup jugent ce matin un peu excessif l’enthousiasme de Ségolène Royal qui twittait hier, suite à la publication du décret, « c’est dit, c’est fait ! ». Le décret ne fait en effet que suivre la décision d’EDF. Sa rédaction est pour le moins assez trompeuse. L’article 1 est bref et quasi martial : « L’autorisation d’exploiter la centrale de Fessenheim (…) est abrogée ». Mais qui a la curiosité de lire l’article 2 y verra que « les dispositions de l’article 1er » ne s’appliqueront qu’à une date ultérieure, « à la date notifiée par EDF pour la mise en service de Flamanville 3 ».
Le flou reste donc total pour tous les acteurs du dossier, aussi bien les associations écologistes qui militent pour une fermeture rapide de la centrale alsacienne que pour les salariés, les syndicats et les élus locaux, nettement moins pressés. À plusieurs occasions, notamment lors du congrès de l’AMF qui avait suivi l’annonce par François Hollande de la volonté de fermer Fessenheim, les maires de la région s’étaient inquiétés des questions d’emploi et d’activité dans leurs communes, et de la façon dont l’État allait les accompagner. Rappelons que de la centrale de Fessenheim dépendent quelque 3000 emplois directs et indirects.
Interrogé ce matin sur RMC, le maire de Fessenheim, Claude Brender, s’est dit « un peu surpris et un peu en colère ». « On voit bien que la ministre ne lâche rien mais nous non plus, nous lâcherons rien, avec les syndicats et les collectivités locales. » Le maire, ainsi que plusieurs syndicats, envisagent un recours auprès du Conseil d’État pour tenter de faire annuler ce décret, dénoncé comme un « abus de pouvoir ».
F.L.
Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 avril 2017

  • Premier ministre

    Convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières »)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation »)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 avril 2017 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-503 du 6 avril 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux et aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine


    Lire le JO  

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