Édition du 12  septembre 2002


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Fermeture de stockage de déchets : les collectivités «vertueuses» paieront moins de taxe de mise en décharge

Roselyne Bachelot, ministre de l'Ecologie et du développement durable, a dressé à l'occasion des Assises nationales des déchets qui s’achevaient hier à Agen, sous le parrainage de l’AMF, un bilan de la loi de 1992. Cette loi prévoyait que ne devaient plus aboutir en décharge à compter du 1er juillet 2002 que les déchets "ultimes", c'est-à-dire qui ne peuvent être valorisés. Ces déchets "ultimes" concerneraient au plus un quart des déchets municipaux, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Mais, dix ans après la loi, près de la moitié des ordures ménagères vont toujours en décharge en France. Pire, le volume de déchets mis en décharge "a augmenté depuis dix ans de plus d'un million de tonnes", a convenu mercredi la ministre. Comme elle l’avait indiqué en juin dernier, la ministre cherche «d'autres moyens pour rendre opérante l'échéance du 1er juillet 2002», axés sur l'incitation. Il s'agit de «récompenser ceux qui ont fait des efforts et de pénaliser les autres», par exemple via une «modulation de la taxe sur la mise en décharge» - en fait, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - acquittée par les collectivités locales gérant leurs décharges. Les communes les plus «vertueuses» paieraient moins de taxe. Le ministère se donne jusqu'au début de 2003 pour préciser ce principe. La TGAP est notamment due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés. Elle s’impose aussi à tout exploitant d'une installation d'incinération d'ordures ménagères, où le poids des substances mentionnées dépasse certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Son montant (déclaration en 2003) varie entre 9,15 euros par tonne pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et 13,72 euros par tonne pour les déchets réceptionnés dans une installation de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets. La ministre se donne aussi pour objectif de résorber le nombre de décharges sauvages, au nombre de 9000 à 12000, mais sans préciser d'échéances. «Notre objectif doit être de faire baisser leur nombre», a-t-elle indiqué. Par ailleurs, elle a précisé qu’une quinzaine d'incinérateurs hors normes encore en fonctionnement en France seront fermés «d'ici la fin de l'année». Sur ce dossier, elle ne «prendra pas de demi-mesure», soulignant sa satisfaction de voir (s)es premières décisions s'appliquer «puisque 15 des 36 incinérateurs hors normes en fonctionnement à mon arrivée sont aujourd'hui fermés». Ce dossier doit être clos d'ici la fin de l'année. Ces incinérateurs, pour la plupart de petite capacité, sont en infraction avec les normes sur les émissions de dioxines, considérées comme cancérigènes. Ils auraient dû être en conformité avec la réglementation depuis le 1er décembre 2000. Une nouvelle directive européenne impose de ne pas dépasser 0,1 nano-gramme de dioxine par mètre cube d'ici fin 2005. «Je m'apprête à signer les arrêtés transposant en droit national la nouvelle directive européenne», a précisé Roselyne Bachelot. c=
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