Édition du 27  juin 2017


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Extinctions nocturnes : un bilan toujours en demi-teinte

L’ANPCEN (Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes) a publié hier son bilan annuel sur l’application de l’arrêté du 25 janvier 2013. Il met en lumière – si l’on peut dire – les difficultés d’applications que rencontrent certaines villes.
Rappelons que cet arrêté « relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie » est entré en vigueur le 1er juillet 2013 (lire Maire info de ce jour). Il impose l’extinction des éclairages de façade des bâtiments publics et des vitrines de magasins à 1 h du matin au plus tard, et des locaux à usage professionnel une heure après la fin de leur occupation.
Quatre ans après cet arrêté, et après des débuts laborieux, la situation semble s’améliorer, même si elle reste contrastée. L’association s’est livrée à quelque 266 relevés dans 13 grandes villes - elle ne livre hélas aucun relevé sur les plus petites communes, ce qui serait pourtant intéressant. Dans chaque ville, au minimum, elle a observé avant et après 1 h du matin « une façade de bâtiment communal, une façade de bâtiment de l’État, une église, trois monuments emblématiques de la ville, une rue commerçante et au moins dix vitrines ». Elle note ensuite chaque point : « conforme » pour les points éteints après 1 h, « partiellement conforme » en cas d’éclairage partiel et « non conforme » lorsque le point reste éclairé.
D’une ville à l’autre, les résultats sont très différents : sur les 13 villes testées, les chiffres vont de 67 % de sites conformes à Toulouse ou 65 % à Strasbourg, à 17 % de sites conformes à Bordeaux ou 22 % à Grenoble. Mais la difficulté d’une analyse globale vient du fait que cette réglementation concerne plusieurs acteurs, qui ne l’appliquent pas forcément tous de la même façon : une ville peut par exemple appliquer sérieusement la réglementation sur son territoire, alors que les bâtiments de l’État ou les commerçants ne l’appliquent pas ou pas assez.
La situation reste d’ailleurs assez compliquée sur ce sujet, comme le relevait Maire info en juillet 2013 : il est en effet prévu que les maires sont responsables de l’application de l’arrêté… sauf pour les bâtiments communaux, où ce sont les services de la préfecture qui doivent s’assurer que la réglementation est respectée, le maire ne pouvant être juge et partie (Code de l’environnement, article L583-3). Le maire est donc censé surveiller, par exemple, l’extinction des vitrines et faire dresser des procès-verbaux pour les contrevenants, avec une amende de 750 euros. Sauf que bien des communes n’ont pas le personnel disponible pour patrouiller la nuit dans les rues ou que celui-ci, quand il existe, a bien souvent, d’autres choses à faire. C’est ce qu’expliquait hier un responsable des services de la ville de Grenoble sur France 3 Auvergne-Rhône-Alpes : « Il faudrait des patrouilles de policiers municipaux pour constater les infractions mais nous n'avons pas les moyens, cela serait trop coûteux. »
L’ANPCEN, quant à elle, estime qu’il reste des situations de « statu quo difficilement compréhensibles ». Elle demande à l’État d’encourager les préfectures à mieux surveiller l’application de la règle dans les bâtiments communaux, et s’étonne surtout que « quatre ans après le décret, il n’y ait aucune mesure prise pour effectuer le suivi de la réglementation publique ».
F.L.
Accéder au site de l’ANPCEN.
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Journal Officiel du 27  juin 2017

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