Édition du 3 mars 2011


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Evaluation et gestion des risques d'inondation: le décret relatif à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation dans chaque district hydrographique est publié

L’article 221 de la loi portant engagement national pour l'environnement (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite «loi Grenelle 2») a transposé dans le droit national la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Cette loi a prévu que «l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, par leurs actions communes ou complémentaires, concourent à la gestion des risques d'inondation». Outre la définition de l’inondation, qui est «une submersion temporaire par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion des inondations dues aux réseaux de collecte des eaux usées, y compris les réseaux unitaires», la loi engagement national pour l'environnement précise aussi que le «risque d'inondation est la combinaison de la probabilité de survenue d'une inondation et de ses conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l'environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l'activité économique». Afin de prévenir ce risque, une évaluation préliminaire doit en être faite pour chaque bassin ou groupement de bassins par «l'autorité administrative» permettant d’identifier «des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale». Afin de mettre en œuvre ces dispositions, le législateur a prévu qu’un décret, publié aujourd’hui au Journal officiel (1), détermine «les actions à mener et leurs responsables pour réaliser successivement: une évaluation préliminaire des risques d'inondation dans chaque district hydrographique, en mobilisant au mieux l'information disponible en la matière, laquelle débouche sur une sélection des territoires à risque d'inondation important, puis une cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour ces territoires, enfin un plan de gestion des risques d'inondation pour chaque district hydrographique, devant se décliner au niveau de ces territoires à risque d'inondation important dans des stratégies locales proportionnées aux enjeux en présence et des plans d'action locaux de gestion des risques d'inondation». Le décret précise également, au niveau national, «le rôle du ministre chargé de la prévention des risques majeurs qui doit définir une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, réaliser une évaluation préliminaire des risques d'inondation nationale et identifier les territoires à risque d'inondation important d'enjeu national». (1) Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondatio. Pour accéder au décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 mars 2011

  • Premier ministre

    Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation


     

  • Décret n° 2011-230 du 1er mars 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion


     

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