Édition du 19  avril 2002


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Décharges de déchets ménagers : les définitions de plusieurs termes sont modifiées

Les définitions de plusieurs termes désignant les décharges existantes et les nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (arrêté du 31 décembre 2001) (1) sont modifiées : - installation nouvelle désigne « une installation autorisée après le 2 mars 2002 » ; - installation existante, « une installation autorisée avant le 2 mars 2002 et dont l'exploitation se poursuit à cette date » ; - le dernier terme, « installation interne », voit sa définition inchangée : « une installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production». (1) Arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. JO du 19 avril 2002.
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