Édition du 7 janvier 2010


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Culture des OGM: le Conseil d'Etat précise les documents communicables au public et reconnaît qu'un conseil général à son mot à dire

A la fin de l’année 2009, le Conseil d’Etat a statué sur deux affaires concernant la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Tout d’abord, il a débouté la commune de Sausheim (1) qui demandait l'annulation du jugement du 10 mars 2005 du tribunal administratif de Strasbourg qui avait annulé la décision implicite du maire refusant de communiquer à un administré les courriers préfectoraux afférents aux essais de dissémination d'organismes génétiquement. Dans ses attendus, le Conseil d’Etat considère que «l'avis au public, la fiche d'implantation, le courrier préfectoral d'accompagnement concernant chaque dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ayant eu lieu sur le territoire de la commune ainsi que la fiche d'information pour toute nouvelle dissémination ayant eu lieu en 2004 sur le territoire de la commune était communicable, sans qu'y fissent obstacle ni la circonstance que la parcelle cadastrale de localisation y figurait, ni l'allégation, d'ailleurs nouvelle en cassation, du danger pour l'ordre public qui résulterait de cette communication». Dans la seconde affaire (2), le Conseil d’Etat a considéré dans une décision du 30 décembre que la question des cultures d’OGM en plein champ était une question «d’intérêt départemental». Le 11 juin 2004, le conseil général du Gers avait adopté une délibération exprimant son opposition aux essais et cultures en plein champ d’organismes génétiquement modifiés sur le territoire départemental. Le tribunal administratif de Pau, saisi par le Préfet du Gers, avait annulé cette délibération, estimant qu’elle sortait des attributions du conseil général du Gers, un jugement que la Cour d’appel de Bordeaux avait ensuite confirmé cette annulation. Le Conseil d’Etat a estimé au contraire que cette délibération du département du Gers, où «l’activité agricole est significative» porte bien sur «un objet d’intérêt départemental». (1) Décision du 9 décembre 2009, 10ème et 9ème sous-sections réunies, publiée au recueil Lebon, voir premier lien ci-dessous. (2) Décision du 30 décembre 2009, 3ème et 8ème sous-sections réunies , mentionnée dans les tables du recueil Lebon, voir second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021630681&fastReqId=1398280765&fastPos=1
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 janvier 2010

  • Arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier


     

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