Édition du 25  mars 2010


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Comment assurer le financement des plans climat énergie territoriaux? La secrétaire d'État chargée de l'Ecologie apporte des précisions

En réponse à un député qui l’interrogeait sur «les problèmes financiers posés aux collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants par la mise en place et l'application des plans climat territoriaux (PCT), la secrétaire d'État chargée de l'écologie vient de rappeler d’une part les moyens financiers inscrits à cet effet dans les contrats de projets État-Région et d’autre part, la possibilité de valoriser leurs actions dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). La généralisation des plans climat énergie territoriaux (PCET) à l'ensemble des grandes collectivités françaises a été un engagement fort des discussions du Grenelle de l'environnement, traduit par l'article 7 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et par l'article 26 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. La secrétaire d’Etat indique que «depuis 2004 notamment, avec la possibilité qui leur a été donnée dans le plan climat national de mettre en place des plans climat locaux volontaires, les collectivités territoriales les plus exemplaires se sont déjà impliquées dans la mise en place de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de maîtrise de la consommation énergétique». «Cette phase de lancement des premiers plans climat énergie territoriaux s'est accélérée en 2007 par la signature des contrats de projets État-Région (CPER), ce qui a permis de développer les outils, les méthodologies, les principes de gouvernance mais également l'appui technique et financier nécessaire à l'élaboration d'une grande partie des PCET déjà existants», précise-t-elle aussi. Elle ajoute que «dans le cadre de cette contractualisation et de son volet territorial, l'État finance notamment de 2007 à 2013, à hauteur de 76 millions d'euros par an, les actions territoriales sur l'énergie. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit également le renforcement d'un ensemble de dispositifs pour aider les collectivités territoriales à soutenir la production d'énergies renouvelables (l'extension du bénéfice de l'obligation d'achat, dont disposent actuellement les communes, aux régions et départements ou la mise en place du fonds chaleur renouvelable)». Afin d’assurer le financement de leurs actions, les communes «ont également la possibilité de valoriser leurs actions dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) mis en place par la loi de programmation et d'orientation de la politique énergétique du 13 juillet 2005.» Ce dispositif permet en effet aux collectivités publiques réalisant des actions d'économie d'énergie d'obtenir des CEE qu'elles peuvent revendre. La secrétaire d’Etat insiste aussi sur l’effet retour de telles actions. Elle souligne que «l'élaboration d'un plan climat énergie territorial bénéficie directement à la collectivité en lui assurant une réduction de sa facture énergétique par l'ensemble des actions d'amélioration de l'efficacité énergétique qu'elle peut entreprendre sur son patrimoine et sur la plupart de ses compétences». Enfin, elle fait observer que «cette élaboration, aux termes du projet de loi actuel, s'articulera avec l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, co-élaborés et cofinancés par l'État et le Conseil régional. Ces schémas régionaux apporteront des éléments de cadrage mais également de diagnostics aux collectivités infrarégionales, notamment en termes d'adaptation aux changements climatiques et pourront permettre de mutualiser et de renforcer la cohérence des actions territoriales». Question n° 68746 posée par André Vézinhet, réponse publiée au J.O. AN le 16/03/2010. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien suivant.

Liens complémentaires :
questions.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  mars 2010

  • Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés


     

  • Décret n° 2010-321 du 22 mars 2010 relatif à l'allocation prévue dans le contrat d'insertion dans la vie sociale


     

  • Ministère de la culture

    Décret n° 2010-327 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique


     

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