Édition du 25  novembre 2016


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Code minier : vers une réforme a minima ?

Alors que le gouvernement, contrairement à ses promesses, n’a toujours pas présenté de projet de loi réformant le Code minier, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a pris les devants et déposé, hier, une proposition de loi dans ce sens.
Cela fait quatre ans et demi que le gouvernement promet une réforme du Code minier, et quatre ans et demi qu’il tergiverse et reporte : le texte a été promis en 2012, en 2013, puis pour « le printemps 2014 ». En 2015, le texte était « prêt », annonçait le ministre de l’Économie Emmanuel Macron… mais pas déposé. Toute dernière promesse, celle de Ségolène Royal, comme quoi le projet de loi serait présenté « au premier semestre 2016 ». Depuis, toujours rien. Seule avancée concrète : le rapport du Conseiller d’État Thierry Thuot, rendu en décembre 2013, qui devait poser les bases de cette réforme (lire Maire info du 13 décembre 2013).
Face à ces atermoiements, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a repris l’initiative et déposé son propre texte hier, soulignant dans l’exposé des motifs qu’il serait « regrettable qu’à l’approche de la clôture de la législature, le travail effectué par les ministères, les parlementaires et l’ensemble des personnes qui ont participé aux consultations ne soit pas présenté devant le Parlement ». Le texte reprend donc « en partie » les propositions de Thierry Thuot. En partie seulement.
Au chapitre des propositions du Conseiller d’État qui ont été retenues, une réécriture des textes pour tenir compte de la Charte de l’environnement : tout nouveau projet minier pourrait être soumis à débat public. Mais cette procédure serait facultative, sur décision du préfet s’il estime que le projet minier « est de nature à présenter des enjeux environnementaux » ou à la demande des « deux tiers des communes concernées ».
La proposition de loi reprend aussi la préconisation de création d’un Haut conseil des mines, qui comprendrait des représentants des collectivités territoriales. En revanche, elle ne reprend pas la proposition de créer un Schéma national minier.
Sur la question qui intéresse le plus les maires des communes minières, à savoir la question de la réparation des dégâts laissés derrière elles par de nombreuses sociétés notamment en Lorraine, la proposition de loi reprend certaines préconisations, mais pas toutes. Elle prévoit bien une procédure permettant de faire reconnaitre à un exploitant « la responsabilité des dommages imputables à son activité », et à exiger de lui « de financer les mesures nécessaires à la réparation des dommages (lui) incombant ». En revanche, les députés n’ont pas retenu la proposition de Thierry Thuot de pouvoir « franchir les frontières pour aller chercher le cas échéant le responsable des fautes commises ». Cette proposition visait notamment le groupe indien Mittal, qui a racheté une bonne partie des entreprises impliquées naguère dans l’extraction minière en Lorraine.
En revanche, le texte propose bien une procédure permettant à l’État de suppléer, lorsque le responsable est introuvable ou pas en mesure de payer, à travers un fonds d’indemnisation qui pourrait « verser des provisions aux victimes directes des dommages ».
Les maires des communes minières noteront avec déception l’absence de deux éléments importants dans ce texte. D’une part, on n’y trouve plus mention de la proposition du rapport Thuot visant à réformer la fiscalité minière pour en faire davantage profiter les communes qui ont des mines sur leur territoire. Thierry Thuot proposait que les communes minières puissent en fixer elles-mêmes une partie du taux.
Enfin, nulle mention non plus d’une revendication importante non seulement des maires concernés mais surtout des habitants des maisons qui s’effondrent dans les bassins miniers : réévaluer la base sur laquelle sont indemnisés les habitants. C’est ce qu’expliquait à Maire info Michel Liebgott, député-maire de Fameck et vice-président du Comité de défense des communes minières, il y a trois ans, au moment de la parution du rapport Thuot : « On se bat pour que les gens puissent reconstruire des maisons neuves. Quand il y a des indemnisations, elle se fait sur la base de la valeur vénale de l’habitation. Mais précisément, ces maisons ne valent plus rien ! » Les élus concernés souhaitent donc que les indemnisations permettent aux victimes de reconstruire à neuf (lire Maire info du 13 décembre 2013).
Reste à savoir comment ce texte va évoluer lors des débats au Parlement, dont la date n’est pas encore fixée.
F.L.
Télécharger la proposition de loi.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  novembre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2016-1576 du 23 novembre 2016 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 24 novembre 2016 portant dissolution d'une association


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 novembre 2016 fixant le montant définitif de la dotation de compensation métropolitaine versé par la métropole de Lyon au département du Rhône


    Lire le JO  

  • Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu


    Lire le JO  

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