Édition du 27  janvier 2017


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Code minier : le texte adopté à l’Assemblée, sans grandes avancées pour les communes

La proposition de loi portant réforme du Code minier a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale mercredi. Plusieurs dispositions visant à réellement aider les maires des communes minières à faire face aux dégâts de l’après-mine ont été rejetées par les députés.
Sans revenir sur les principales dispositions de ce texte (lire Maire info du 24 janvier), revenons sur celles qui concernent les collectivités et qui ont été modifiées entre le texte de la commission et le texte adopté en séance. Une amélioration au moins est à noter : elle concerne le déclenchement de la « procédure renforcée d’information et de concertation du public » avant autorisation d’un projet minier. Le texte de la commission disposait qu’une telle procédure peut être déclenchée sur demande de la majorité des deux tiers des communes concernées. En séance, les députés ont choisi de passer à la majorité simple.
Amélioration aussi, en ce qui concerne la place des communes, dans l’instauration d’une « commission spéciale de suivi » après délivrance du titre minier. Le texte prévoyait que seul le préfet puisse en être à l’initiative. Les députés ont aussi donné cette possibilité aux communes concernées (à la majorité des deux tiers).
Voilà pour les avancées. Pour le reste, le texte adopté est plutôt en recul par rapport au texte de la commission. Par exemple, celui-ci avait introduit une possibilité pour les collectivités de saisir la justice en « référé-suspension » sur des demandes d’autorisations minières. Le gouvernement a demandé et obtenu la suppression de cette disposition par amendement, au motif qu’elle était dérogatoire au droit commun. Martial Saddier, député de Haute-Savoie, a vivement regretté ce retrait, expliquant que les maires devraient être autorisés à bloquer en urgence un projet qu’ils jugent dangereux pour l’environnement.
Les collectivités conservent toutefois, dans le nouveau texte, la possibilité de se porter partie civile sur ces dossiers.
C’est sur la gestion de l’après-mine que des députés ont tenté d’introduire des dispositions correspondant aux demandes des maires des communes minières. Si l’indemnisation des bâtiments communaux abîmés par l’activité minière a été confirmée, deux autres sujets ont été abordés en vain : d’abord, l’indemnisation des biens abîmés ou détruits par l’activité minière non pas à leur valeur vénale mais à la valeur du neuf. C’est un problème soulevé depuis longtemps notamment par les maires de Moselle (lire l’interview de Michel Liebgott, maire de Fameck, dans Maire info du 11 décembre 2013) : les victimes sont indemnisées sur la valeur de maisons qui ne valent plus rien. Un amendement a été mis au vote, disposant que « l’indemnisation doit permettre au propriétaire du bien sinistré de bénéficier dans les meilleurs délais de la réparation intégrale de son préjudice correspondant à une valeur de reconstruction à neuf sur un terrain équivalent ». Le président de la commission du développement durable comme le secrétaire d’État à l’Industrie, Christophe Sirugue, ont jugé cette disposition « excessive », et elle a été rejetée.
Autre amendement discuté : celui présenté par Marie-Noëlle Battistel et Marie-Lou Marcel, concernant les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des propriétés situées en zones de danger ou zones d’aléas des Plans de prévention des risques miniers. Ces propriétés, du fait qu’elles sont situées en zones à risque, perdent de la valeur. Les communes et EPCI ont donc la possibilité de les exonérer partiellement de TFPB. Mais, expliquent les députées, elles ne le font souvent pas, non par manque de solidarité mais « parce qu’elles n’en ont pas les moyens ». L’amendement proposait donc de faire jouer la solidarité nationale, en compensant cette exonération par une hausse de la DGF. Le gouvernement a mis son véto, arguant qu’il n’était pas forcément opposé sur le principe à cette proposition, mais qu’elle n’était pas chiffrée, et avait plutôt sa place dans une loi de finances que dans un texte ordinaire. La proposition – correspondant à « une demande forte » des collectivités concernées, selon Marie-Lou Marcel – n’a pas été adoptée.
Ce texte verra-t-il le jour avant la fin de la législature ? Ce n’est pas certain. Il reste moins d’un mois pour examiner le texte en commission du Sénat puis en séance, avant de réunir une commission mixte paritaire en cas de désaccord. Après cinq ans d’atermoiements du gouvernement, un échec de ce texte dans la dernière ligne droite serait certainement vécu comme un fameux gâchis par les maires des communes minières.
F.L.
Télécharger le texte adopté.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  janvier 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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