Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du lundi 26 mai 2003
Environnement

Chasse aux oiseaux migrateurs : un rapport accuse le Conseil d'Etat de "sévérité"

Un rapport parlementaire souligne que les problèmes d'application en France de la directive européenne sur la chasse aux oiseaux migrateurs sont dus à une "sévérité" du Conseil d'Etat plus qu'à Bruxelles, et préconise le remplacement de cette directive par une convention internationale. Constatant que les "dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau sont régulièrement annulées par le Conseil d'Etat", le député UMP Daniel Garrigue s'est penché sur la mise en œuvre de la directive "oiseaux" de 1979 dans les pays d'Europe du Sud principalement, "afin de vérifier si ce problème est spécifique à la France". Il conclut que, "contrairement à beaucoup d'idées reçues, ce ne sont pas tant les institutions de Bruxelles (Conseil et Commission) qui ont toujours été mesurées", que les interprétations données par le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs français "qui sont à l'origine des problèmes d'application" de la directive. Le rapport, intitulé "Directive oiseaux : le juge ou le scientifique ?", accuse le Conseil d'Etat d'aller "sensiblement au-delà de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), au regard des décisions récentes". Il critique "l'absence de doctrine du Conseil d'Etat sur la notion de données scientifiques" et préconise la "création d'un réseau européen d'observation scientifique des oiseaux sauvages, avec une méthodologie commune". Le député de Dordogne juge que même si la "directive de 1979 - qui ne fixe pas expressément de date pour la fixation des périodes de chasse - pose plus de problèmes par les jurisprudences auxquelles elle a donné lieu que par ses propres dispositions", une évolution paraît "nécessaire". Il propose donc l'élaboration d'une "convention internationale conciliant pratique de la chasse et conservation des espèces, sur le modèle nord-américain". Le rapport relève que la chasse aux oiseaux migrateurs, qui "suscite les passions", ne concerne que "certaines régions" et "environ 300 000 chasseurs sur les 1,5 million" que compte la France.

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