Édition du 7 novembre 2008


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Avant-projet de loi «Grenelle 2»: les permis et autorisations d'urbanisme ne pourraient plus s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques

Comme prévu, l'avant-projet de loi de transition environnementale (dit «Grenelle 2») a été présenté hier soir par le ministre du Développement durable, Jean-Louis Borloo, aux partenaires du Grenelle de l’environnement (collectivités locales, ONG, syndicats de salariés et patronat). Dans le domaine de l'urbanisme, le texte prévoit notamment que le permis de construire ou d’aménager ou encore la décision prise sur une déclaration préalable, «ne pourra s’opposer à l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, à l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ni à la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.» Cette disposition n’empêcherait pas que ces permis et autorisations comportent des prescriptions destinées à en «assurer la bonne intégration architecturale dans le bâti existant et dans le milieu environnant.» Ces dispositions ne seraient pas applicables dans des périmètres délimités, sur proposition de l’architecte des bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Elles ne seraient pas non plus applicables: - dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager; - dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques; - dans un site inscrit ou classé et à l'intérieur du coeur d’un parc national délimité; - aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé. L'avant-projet de loi prévoit que «lorsque ces espaces font l’objet d’un règlement, celui-ci ne peut interdire l’installation des dispositifs énumérés au premier alinéa du présent article que sur le fondement d’une motivation spéciale et circonstanciée. » D’autres articles visent les directives territoriales d’aménagement et de développement durables, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme et autres cartes communales. A noter aussi que le texte prévoit que le gouvernement pourra «procéder, par une ou plusieurs ordonnances, à une nouvelle rédaction du Code de l'urbanisme afin de prendre des mesures visant à en clarifier la rédaction et le plan.» Cette nouvelle codification serait effectuée à droit constant «sous réserve des mesures nécessaires à la mise en œuvre» de plusieurs objectifs, comme «clarifier, simplifier et regrouper les procédures», «redéfinir les compétences des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers» ou «unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme». A noter que plusieurs dispositions prévues par les députés lors de l’examen du projet «Grenelle 1» ne figurent pas dans le texte, qui comporte 106 articles et rédigé, il est vrai, fin septembre dernier. Il ne prévoit, en effet, ni la possibilité donnée aux collectivités locales d’instaurer des péages urbains, ni celle de moduler les tarifs des taxes et redevances d’enlèvement des déchets en fonction du poids. L’idée de rendre les travaux de rénovation thermique obligatoire pour les logements des particuliers est également absente du texte. Selon le quotidien économique "La Tribune", qui publie l'avant-projet de loi dans sa version présentée hier (voir lien ci-dessous), «ces reculs sont la conséquence des polémiques apparues pendant l’automne et qui se sont notamment focalisées sur l’extension du système du bonus malus à d’autres familles de produits que les automobiles.» Pour télécharger le texte de l'avant-projet de loi présenté hier, voir lien ci-dessous (PDF, 648 Ko).

Liens complémentaires :
www.latribune.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 novembre 2008

  • Désignation de sites Natura 2000


     

  • Modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial


     

  • Modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissements


     

  • Ouverture d'un concours interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009


     

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2009)


     

  • Hors rubrique

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