Édition du 13  octobre 2011


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Articulation du droit minier et du droit de l'environnement: Maître Arnaud Gossement remet son rapport à la ministre de l'Écologie

Le Grenelle de l’Environnement et le débat sur la question des gaz et huiles de schiste ont mis en évidence l’obsolescence du droit minier et sa nécessaire modernisation afin de mieux prévenir les risques environnementaux et sanitaires et de renforcer la participation du public tout en assurant la sécurité juridique des exploitants. D’ores et déjà engagé lors de l’adoption de différents textes (ordonnance de codification de la partie législative du Code minier promulguée le 20 janvier 2011; projet de loi de ratification de cette ordonnance, qui renforce la participation du public, déposé le 13 avril 2011 au Parlement; loi du 13 juillet visant à l’interdiction de la fracturation hydraulique et à l’abrogation des permis correspondants), cette réforme va désormais s’appuyer sur les propositions formulées par Maître Arnaud Gossement dans le cadre de la mission que lui a confiée la ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement le 15 avril dernier. Il propose plusieurs axes de réflexion qui seront expertisées, par exemple: «- un rapprochement du droit minier avec celui du droit de l’environnement, en complément des démarches déjà menées ces dernières années; «- une meilleure prise en compte des mines en tant que "patrimoine commun de la nation", pour mieux valoriser le patrimoine minier au profit de tous les citoyens; «- un renforcement de la participation du public dans l’attribution des projets miniers; «- la création d'une instance impliquant les milieux associatifs et professionnels, les administrations, les élus et les organisations syndicales afin de développer le dialogue avec la société civile sur les sujets miniers; «- le développement de l’enseignement, de la recherche et de l’information du public sur les sujets miniers». «Le rapport d’Arnaud Gossement servira de document de référence dans les travaux en cours de modernisation du Code minier. Il facilitera la prise en compte des enjeux, démocratiques, industriels et écologiques, liés à l’exploration et à l’exploitation des sols et sous-sols alors que des questions nouvelles se posent à nous», a déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet. Pour télécharger le rapport (PDF, 1,9 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.developpement-durable.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  octobre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 septembre 2011 portant ouverture en 2012 d'un concours pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion du Pas-de-Calais


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 12 octobre 2011 portant publication de la liste des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux abrogés en application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011


     

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