Édition du 21  février 2017


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Arrêté épandage : retour à la case départ

La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a annoncé la semaine dernière qu’entre 2014 et 2015, l’usage des pesticides avait reculé de 14 % dans les zones non agricoles. C’est en partie le résultat de l’anticipation, par les collectivités, de l’interdiction d’usage des pesticides entrée en vigueur en janvier dernier. La ministre a également annoncé le lancement d’une nouvelle campagne par la nouvelle Agence française pour la biodiversité, intitulée : « Zéro pesticide, c’est mille fois mieux pour ma santé et pour notre planète ».
Parmi les annonces faites par la ministre, l’une des plus importantes est le « rétablissement » de l’arrêté ministériel sur l’épandage de produits phytosanitaires annulé par le Conseil d’État en juillet dernier. Cette décision devrait être fort peu appréciée des représentants des agriculteurs, qui avaient attaqué l’arrêté et obtenu son annulation par le Conseil d’État.
De quoi s’agit-il ? L’arrêté du 12 septembre 2006 interdisait tout épandage, vidange ou rinçage d’effluents phytosanitaires à moins de 50 m d’un point d’eau et 100 m d’une plage ou d’un lieu de baignade. Toute pulvérisation était interdite dès lors que le vent dépassait les 19 km/h.
C’est l’Association nationale des producteurs de pommes et de poires qui a attaqué l’arrêté, en 2015, estimant que son application stricte conduisait tout simplement à « rendre impossible l’arboriculture » et demandant qu’un nouvel arrêté, plus « réaliste », soit adopté. Le 6 juillet dernier, le Conseil d’État a tranché, non sur le fond d’ailleurs mais sur un vice de forme : l’arrêté n’ayant pas été notifié à la Commission européenne, comme la réglementation l’impose, il a été annulé.
Depuis, un véritable bras de fer s’est engagé entre les représentants du monde agricole et les associations de défense de l’environnement – et au milieu, en guise d’arbitre, le ministère de l’Environnement. Un nouvel arrêté est à l’étude depuis l’automne dernier. La question est rendue plus compliquée encore par le fait qu’un autre arrêté, de 2011 celui-là, interdit la pulvérisation des pesticides aux abords des crèches, cours de récréation ou maisons de retraite. Or l’arrêté actuellement en discussion envisage d’interdire également ces pulvérisations aux abords des habitations. Inacceptable, pour la FNSEA, qui estime que cette mesure rognerait « un minimum de 4 millions d’hectares de terres agricoles ».
Finalement le gouvernement a donc décidé de rétablir l’arrêté, sans en changer apparemment grand-chose puisque Ségolène Royal parle de « reprise de la version antérieure ». Des travaux sont néanmoins lancés pour faire évoluer ce texte, et une première réunion des parties prenantes a eu lieu le 17 février à ce sujet.
Le ministère a également rappelé que pour les communes, qui ont désormais interdiction d’utiliser des pesticides sur la voirie et dans les espaces verts, il a publié un « guide des solutions » (téléchargeable ci-dessous) qui s’appuie sur de nombreux exemples de communes ayant anticipé la loi depuis un an ou deux ans.
F.L.
Télécharger le Guide des solutions – Ma commune sans pesticide.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  février 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 2 février 2017 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 14 février 2017 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de soja)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social


    Lire le JO  

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