Environnement

Article du 17/05/2001

L'eau toujours trop chère

Est-ce pure coïncidence ou volonté délibérée de répondre par avance aux réactions que pourrait susciter la publication d'un guide de l'affermage de la gestion de l'eau ? Toujours est-il que, la veille de la présentation de ce guide, le Centre d'information sur l'eau (CIEau, association créée en 1995 par les entreprises de production, de distribution ...


Article du 15/05/2001

Rendez-vous avec l'énergie

Depuis hier et jusqu'au 20 mai 2001, dans toute la France, le grand public peut s'informer, mieux comprendre et se familiariser avec les différentes énergies, notamment à travers la visite du patrimoine français d'installations énergétiques. Lancées par le secrétariat d'État à l'Industrie, en partenariat avec les industriels et les acteurs du domaine ...


Article du 04/05/2001

Jacques Chirac propose une "charte de l'environnement adossée à la Constitution" et dotée de cinq principes

Jacques Chirac s'est saisi du thème de l'environnement pour défendre une nouvelle approche de l'écologie face à l'idéologie "verte", une écologie "humaniste" qui concilie développement et respect de la nature et s'appuie sur une véritable charte adossée à la Constitution. "Longtemps affaire de spécialistes, la protection de l'environnement est devenue ...


Article du 02/05/2001

Que deviendra la taxe générale sur les activités polluantes ?

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pourrait ne pas être proposée par le gouvernement, du moins si Lionel Jospin suit les recommandations de son ministre de l'Economie qui propose à la place un système d'"engagements Etat-entreprises" sur la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, avec des sanctions fortes en cas de non ...


Article du 30/04/2001

Rejets d'eaux usées agricoles vers un réseau d'épuration : le maire peut, sous certaines conditions, les faire cesser

Un maire a-t-il la possibilité d'ordonner la fermeture préventive d'une conduite évacuant des rejets d'eaux agricoles non autorisés, contenant lisiers et purins, vers les stations d'épuration ? Dans certaines conditions, oui, répond le ministre de l'Intérieur (1). L'article L. 1331-10 du Code de la santé publique (anciennement article L. 35-8) prévoit ...


Article du 26/04/2001

La solidarité des associations de maires avec les sinistrés de la Vallée de la Somme coordonnée par l'AMF

Alors que les inondations de la Vallée de la Somme ne semblent pas devoir refluer avant juillet prochain, la solidarité des collectivités locales avec les communes sinistrées et leurs habitants s'organise. Outre les associations caritatives traditionnelles - Croix-Rouge, Secours populaire, Secours catholique, etc. -, plusieurs autres réseaux se sont ...


Article du 26/04/2001

Un groupe de travail va être constitué pour étudier une meilleure adaptation de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au financement du service rendu

Christian Pierret a confirmé que Florence Parly et Laurent Fabius vont constituer " dès cette année " un groupe de travail pour étudier " le plus rapidement possible " une meilleure adaptation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) au financement du service rendu. Questionné ...


Article du 12/04/2001

Le gouvernement transpose par ordonnance la directive " Natura 2000 " dans le domaine de l'environnement

La ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement a présenté, hier 11 avril, en Conseil des ministres une ordonnance relative à la transposition de directives dans le domaine de l'environnement. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnances, ...


Article du 10/04/2001

POLLUTIONS MARITIMES Une instruction du Premier ministre rappelle la nécessité d'une large concertation entre les préfets avec les collectivités territoriales

Dans une instruction publiée au Journal officiel de ce 10 avril, le Premier ministre fait le point sur l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs. Ce texte fixe les principes généraux d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de secours et de lutte relatifs aux accidents maritimes majeurs, en métropole et outre-mer. ...


Article du 09/03/2001

Le gouvernement prépare une circulaire sur la procédure de déclaration préalable des panneaux publicitaires aux abords des villes

Après un premier bilan (1997 à 1999) du dispositif de contrôle des panneaux publicitaires aux abords des villes, et de la procédure de déclaration préalable entrée en vigueur en octobre 1996, une nouvelle enquête a été lancée l’an dernier. C’est ce que confirme la ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement dans une réponse ...


Article du 27/02/2001

Les principes de surveillance des eaux usées urbaines explicités dans une circulaire

Dans une circulaire non publiée au Journal officiel (1), la ministre de l’Aménagement du territoire et de l’environnement présente aux préfets un document d’aide à la mise en œuvre de la surveillance des systèmes d’assainissement des eaux usées urbaines des agglomérations de plus de 2 000 équivalents-habitants. Cette ...


Article du 20/02/2001

La modification de l’origine géographique des déchets, qui demandait jusqu’ici une nouvelle autorisation, ne nécessite plus qu’une information du préfet

Un décret (1) modifie le décret du 21 septembre 1977 sur les installations classées, dans le domaine de l’origine géographique des déchets. Ce texte prévoit désormais (article 20-1) que, dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la ...


Article du 09/02/2001

Dix ans seront nécessaires à la forêt pour se remettre des tempêtes de fin 1999, selon l'Office national des forêts (ONF)

Selon un bilan des tempêtes de fin 1999, récemment rendu public par Bernard Goury, directeur général de l'Office national des forêts (ONF), cinq à dix ans seront nécessaires pour que la forêt française retrouve son aspect d'avant les tempêtes de décembre 1999. L’ONF et le Comité français pour l'environnement et le développement durable (Comité ...


Article du 08/02/2001

Journée sans voiture 2001 : les villes et les agglomérations partenaires seront invitées à poursuivre l'opération tout le week-end ou toute la semaine au lieu d'une seule journée actuellement

Dominique Voynet a officiellement donné le coup d'envoi mercredi matin de la journée “ En ville, sans ma voiture ”, qui aura lieu le 22 septembre 2001. Devant le succès rencontré par cette opération depuis trois ans - 89% des Français la jugent positivement (contre 85% en 1999), selon une enquête de la Sofres -, la ministre de l'Environnement ...


Article du 02/02/2001

Le traitement des déchets coûte 50 milliards de francs par an, selon les comptes de l’environnement

Avec 156 milliards de francs, la dépense environnement croît, en 1999, de plus de 3,4 % Le rapport général analyse, poste par poste, cette dépense qui couvre les grands domaines de l’environnement : eaux usées, déchets, bruit, air, "biodiversité" et paysage. C’est ce que révèle le rapport 1999 de la commission des comptes et de ...


Article du 02/02/2001

La taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des installations classées est applicable à compter du 30 décembre 2000

Un décret du Premier ministre (1) fait entrer en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel les dispositions de plusieurs textes. Il s’agit notamment du décret no 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale ...


Article du 25/01/2001

La mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale va examiner le prix et la gestion de l'eau

Le prix et la gestion de l'eau vont faire l'objet d'un examen d'ici juin par la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale qui a établi mercredi le calendrier de ses travaux. Le rapporteur de ces travaux est Yves Tavernier, député-maire PS de Dourdan (Essonne), président du comité national de l'eau et auteur en 1999 d'un ...


Article du 23/01/2001

Selon un bilan du ministère de l’Aménagement du territoire et de l’environnement, 55 usines d’incinération ne sont toujours pas en conformité avec la réglementation

Le ministère de l’Aménagement du territoire et de l’environnement a publié, hier, un bilan de la mise aux normes des usines d’incinération des déchets ménagers. Ce recensement, effectué par les préfets en 1998, a conduit à compter près de 190 incinérateurs d’une capacité inférieure à six tonnes par heure en fonctionnement, ...


Article du 23/01/2001

Dominique Voynet minimise la portée de son arrêté sur la chasse

Dominique Voynet a minimisé lundi la portée de son arrêté sur les dates de fermeture de la chasse pour certaines espèces, qui a rallumé la guerre entre elle et les chasseurs. Signé par la ministre de l'Environnement, l'arrêté publié au Journal officiel du 20 janvier instaure des dérogations à la date de fermeture de la chasse pour huit espèces ...


Article du 18/01/2001

Politique de l’eau : le projet de loi sera examiné cette année

Le projet de loi sur l’eau sera bientôt présenté au Conseil des ministres. C’est ce qu’a indiqué, hier, le Premier ministre lors du débat d’orientation générale sur la décentralisation. Ce texte, a-t-il souligné, « proposera aux départements qui le souhaitent la décentralisation de la gestion des cours d’eaux domaniaux ...


Article du 10/01/2001

Inondations : une mission interministérielle devrait, dans les trois mois, établir avec précision les facteurs qui ont pu aggraver les conséquences des dernières précipitations

Lionel Jospin a tenu hier en Bretagne une réunion de travail avec les élus du Finistère à la préfecture de Quimper. Il a confirmé le doublement "au minimum" de l'aide déjà débloquée en décembre - 10 millions de francs pour les collectivités locales et 15 millions pour les artisans et commerçants -, soit au total 50 millions de francs. Lionel Jospin ...


Article du 09/01/2001

Inondations : Dominique Voynet met en cause l'agriculture intensive

La ministre de l'Environnement, Dominique Voynet, estime que le développement de l'agriculture intensive favorise les crues exceptionnelles comme celles qui ont frappé l'Ouest de la France ces derniers jours et qui ne sont plus du coup, à ses yeux, naturelles. "Cela fait vingt ans qu'avec d'autres j'ai alerté sur les risques qu'il y a à arracher ...


Article du 03/01/2001

Eau polluée au plomb : le Syndicat des eaux d'Ile-de-France propose un bilan qualité eau gratuit

Les habitants d'Ile-de-France pourront prochainement bénéficier d'un bilan qualité eau gratuit dans le cadre de la mise en conformité des réseaux d'eau avec la nouvelle réglementation sur le plomb, selon un communiqué du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France. 23 emplois jeunes recrutés et formés par le Syndicat des eaux d'Ile-de-France et son régisseur, ...


Article du 27/12/2000

Une circulaire rappelle les conditions d’autorisation et d’utilisation des moto-neiges

Dans une circulaire non publiée au Journal officiel, le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement rappelle la réglementation de l’utilisation des moto-neiges sur le domaine public montagneux. Cette circulaire, datée du 30 novembre 2000, entend “ sécuriser la pratique des moto-neiges : tant pour les élus ...


Article du 26/12/2000

La Commission adopte un nouvel encadrement communautaire des aides d'État en faveur de l'environnement

La Commission européenne a adopté un nouvel encadrement qui définit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder aux entreprises des aides en faveur de la protection de l'environnement. Cet encadrement, adopté à l'issue d'une étroite coopération avec les États membres et les milieux intéressés, constitue un instrument efficace ...


Article du 15/12/2000

Inondations dans le Finistère : l’État, le département et Dexia-CLF se mobilisent

Les inondations qui ont envahi plusieurs communes dans le Finistère suscitent de nombreuses interventions de solidarité. Ainsi, le président du conseil général, Pierre Maille, a annoncé jeudi qu'il allait proposer à son assemblée d'ouvrir une autorisation de programme de 5 millions de francs en faveur notamment des communes sinistrées par les inondations. ...


Article du 14/12/2000

La Commission européenne autorise les régimes d'aides à la gestion des déchets et à la gestion des énergies renouvelables mis en œuvre par la France

La Commission européenne a approuvé le régime français d'aides à la gestion des déchets municipaux et des déchets d'entreprises mis en œuvre par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Son budget annuel est de l'ordre de 120 millions d'euros. Le régime prévoit des aides pour les investissements dans des dispositifs ...


Article du 11/12/2000

Critiqué par Dominique Voynet, le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) n'a traité que 60% des demandes d'indemnisation

En visite sur le littoral Atlantique un an après le naufrage de l'Erika, Dominique Voynet, ministre de l’Environnement, a vivement critiqué le fonctionnement du Fipol, ce fonds international mis en place pour indemniser les victimes des pollutions par les hydrocarbures. Le pétrolier, affrété par TotalFina, a fait naufrage au large de la Bretagne ...


Article du 07/12/2000

Naufrage de l’Erika : le tribunal de commerce de Saint-Nazaire déboute la commune de Mesquer, estimant que le fioul n'est pas un déchet.

Près d'un an après le naufrage de l'Erika, le fioul répandu durant le naufrage ne peut être considéré comme un déchet : le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a débouté mercredi la commune de Mesquer (Loire-Atlantique) qui réclamait au groupe TotalFina 460 000 francs (70 126,5 euros) au titre des frais engagés pour le nettoyage de ses plages après ...


Article du 27/11/2000

L'eau sera bien partie prenante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), confirme le ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement

Les conditions dans lesquelles l'eau serait partie prenante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ont été décidées après la concertation la plus large et la plus approfondie possible, indique le ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement. Elles ont été validées, y ajoute-t-on, par la conférence des présidents de ...


Article du 16/11/2000

Le Conseil des ministres adopte le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement

La ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le gouvernement à procéder ...


Article du 09/11/2000

Déclassement de certaines dispositions du Code de l'environnement et du Code général des collectivités territoriales

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’ont le caractère réglementaire les mots : «loups, renards, blaireaux et aux autres » contenus dans l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ainsi que des mots : « désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L. 427-8 et L. 427-9 du Code l'environnement, ainsi que les loups et sangliers remis sur ...


Article du 07/11/2000

Les 5 préoccupations du groupe de travail “Intercommunalité et déchets” de l’AMF

Près de deux cents établissements publics de coopération intercommunale étaient présents le 25 octobre dernier à la première réunion du groupe de travail “ Intercommunalité et déchets ” de l’AMF, réuni à l’invitation de Jean-Paul Delevoye. Co-présidé par Gérard Miquel, sénateur maire de Nuzéjouls (Lot), et Jean Philippe ...


Article du 31/10/2000

Selon une enquête du Sénat en région Centre, les élus estiment à 79 % qu'il faut préserver l’autonomie financière des agences de l’eau

Selon une enquête par questionnaire réalisée en région Centre par le Sénat pour la sixième étape des “ États généraux des élus locaux ”, organisée à Orléans le 27 octobre dernier, sur le thème de l'eau et de l'environnement, les maires se montrent très impliqués sur ce dossier. S'agissant de la distribution, ils sont 49 % à juger le ...


Article du 25/10/2000

Disparition des décharges de déchets : l’échéance du 1er juillet 2002 ne sera pas modifiée, affirme Dominique Voynet

Après dix ans d’efforts d'ores et déjà effectués pour respecter l'échéance du 1er juillet 2002, au-delà de laquelle les décharges ne devront plus recevoir que des déchets ultimes, “ il ne paraît pas opportun de reporter les décisions qui permettront d'atteindre, dans les meilleures conditions possibles, l'objectif de 2002 ”, répond ...


Article du 25/10/2000

Dominique Voynet précise son projet de réforme des redevances et leur intégration dans une redevance de pollution urbaine acquittée par les services publics d’assainissement

Dominique Voynet a confirmé que le gouvernement proposera, dans un projet de loi soumis au Parlement “ au premier semestre 2001 ”, qu'une redevance de pollution urbaine soit acquittée par les services publics d'assainissement, soumis aux obligations des directives communautaires et de la loi de 1992 et compétents pour prendre les décisions ...


Article du 19/10/2000

L’article 6 de la directive Habitat (Natura 2000) sera transposé par ordonnance

Le gouvernement envisage bien de transposer dans le cadre d'un projet d'ordonnance l'article 6 de la directive européenne “ habitat ”, dite Natura 2000, qui crée un réseau d'espaces protégés et concerne les activités économiques et de loisirs du monde rural, l'évolution des plans d’occupation des sols et le droit de propriété. C’est ...


Article du 19/09/2000

La directive-cadre européenne sur l’eau insiste sur la tarification de l’eau potable

“ L'intégration réelle de principes économiques et environnementaux rigoureux dans les politiques de tarification de l'eau ” a été le thème central de la conférence Lille II qui s’est tenue la semaine dernière à Lille, à l'initiative conjointe du ministère français de l'Environnement, des agences de l'eau et de la Commission européenne. La ...


Article du 14/09/2000

La partie législative du Code de l'environnement sera adoptée par ordonnance

La ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement a présenté, hier 13 septembre, en Conseil des ministres, un projet d'ordonnance relative à la partie législative du Code de l'environnement. Cette ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs ...


Article du 14/09/2000

Substances dangereuses dans l'eau : l'action de la Commission européenne à l'encontre de la France

La Commission européenne a décidé de poursuivre son action à l'encontre de la Grèce, de la France et de l'Irlande pour le non respect de la directive de l'Union européenne sur les substances dangereuses de 1976. Dans le cas de la France, elle a décidé d'introduire une requête auprès de la Cour de justice des communautés européennes en raison de ...



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