Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du jeudi 20 décembre 2012
Énergie

Lancement d'un nouveau dispositif de régulation de la production et de la consommation d'électricité

Delphine Batho, ministre de l’Écologie et de l’Énergie, a signé le 14 décembre le décret 2012-1405 permettant de mettre en place le mécanisme dit « de capacité » pour réguler la distribution d’électricité aux heures de pointe. Ce décret a été publié au Journal Officiel le 18 décembre.
Le problème du gouvernement est de faire face à la hausse continue de la « pointe électrique » (consommation maximale d’électricité dans le pays, qui a lieu aux alentours de 19h), pointe qui augmente de 3% chaque année. Selon RTE (Réseau de transport d’électricité), cette hausse pourrait remettre en cause l’équilibre de l’offre et de la demande d’électricité : autrement dit, le réseau pourrait ne plus être en capacité, dès 2016, de faire face à la demande aux heures de pointe.
Le gouvernement met en place un double système, basé sur les notions de « capacité » et « d’effacement ».
Le mécanisme de capacité est l’obligation qui va être désormais faite aux fournisseurs d’électricité – dès 2015 – de « justifier qu’ils sont en mesure de satisfaire la consommation de leurs clients en période de pointe ». Concrètement, les fournisseurs devront acheter des « certificats de capacité » correspondant aux besoins de leurs clients, ou bien auprès de producteurs d’électricité, ou bien auprès d’autres fournisseurs eux-mêmes en excès de certificats. Ces certificats, précise le ministère, « sont des biens échangeables et cessibles ». Leur échange « va donc constituer un marché ».
Le deuxième pilier du système est l’effacement, qui consiste à proposer au consommateur final, qu’il soit particulier ou non, de réduire sa consommation aux heures de pointes, par exemple en coupant pendant quelques minutes son chauffage. Ceci, « étendu à un grand nombre de consommateurs, peut apporter plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de mégawatts, contribuant à assurer l’équilibre du système électrique ». Le fameux compteur électrique intelligent Linky est, par exemple, un outil permettant de programmer des opérations d’effacement.
Les opérateurs d’effacement – dont le rôle sera d’offrir aux consommateurs des solutions techniques pour favoriser l’effacement – auront la possibilité de vendre aux fournisseurs de certificats de capacité.
Ce dispositif complexe va être mis en Å“uvre progressivement, sous le pilotage de l’État, pour devenir pleinement efficient à l’hiver 2016-2017.

Télécharger le décret 2012-1405 du 14 décembre.
Télécharger le dossier de presse complet publié par le ministère.

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