Édition du 11  octobre 2017


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Transfert optionnel des compétences eau et assainissement : un rejet par l’Assemblée nationale se profile

La commission des lois de l’Assemblée nationale a publié hier le compte-rendu de la séance du 4 octobre, lors de laquelle elle a rejeté la proposition de loi « pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération ». Cette proposition de loi, initiée par le sénateur de Vendée Bruno Retailleau et adoptée par le Sénat en février dernier, est largement soutenue par la plupart des associations d’élus, qui demandent que le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI, prévu pour le 1er janvier 2020, demeure optionnel. Un autre article de ce texte propose de revenir sur le caractère « indivisible » de la compétence assainissement, et de séparer l’assainissement collectif et non collectif d’une part de celui des eaux pluviales d’autre part.
La commission des lois a rejeté, un par un, tous les articles de ce texte. Pourtant le rapporteur, Fabrice Brun, a qualifié « d’erreur d’appréciation » le fait que la loi Notre ait prévu ce transfert obligatoire et a rappelé que « l’AMF, l’Anem et l’AMRF soutenaient fortement ce texte ». Le député Olivier Dussopt, récemment réélu à la tête de l’APVF, a également longuement plaidé en faveur du texte : « Il faut être pragmatiques. Il faut faire confiance aux élus locaux, et notamment aux maires. Après tout, ce sont ces élus qui définissent chaque jour, au travers de leurs actions, les politiques locales les plus adaptées à leur territoire. Ce sont eux qui apprennent à se faire confiance (…) pour conduire des projets d’intérêt communautaire. Laisser le choix aux communes de définir ensemble leur projet communautaire n’est pas une proposition archaïque ou réactionnaire. Au contraire, elle n’a jamais été plus d’actualité puisque même le président de la République a rappelé récemment la nécessité d’encourager la différenciation territoriale pour mieux prendre en compte les besoins de chaque territoire. » Il a donc réitéré la demande de « laisser les élus locaux libres de définir l’organisation la plus efficace » en matière d’eau et d’assainissement. Enfin, de nombreux autres membres de la commission, dont Marie-Noëlle Battistel, Jean-Pierre Vigier, Christine Pires Beaune ou Marie-France Lhoro ont tour à tour exprimé leur soutien à ce texte et leur volonté de « défendre le principe de la liberté et de l’indépendance communale contre les réflexes jacobins ».
Mais tous ces soutiens n'ont pas suffi. Une majorité de membres de la commission n’ont pas été de cet avis. Erwann Balanant (Modem) a mis en avant « les économies d’échelles » que provoquerait ce transfert, avec le passage « de 30 000 à environ 2 000 » services de l’eau en 2020. Et surtout Émilie Chalas, au nom de la République en marche, a douché les espoirs de ceux qui espéraient une adoption du texte : « Notre groupe ne s’engagera pas sur la voie du détricotage de la loi Notre ». La députée a plaidé pour « la rationalité économique » en « mutualisant les compétences et les savoir-faire » et la « rationalité écologique », en « économisant la ressource en eau », puisque, comme l’a également souligné Paul Molac (REM) la mutualisation permettra « de réduire le taux de fuites sur les réseaux ». Cette proposition de loi, a-t-il conclu, « rajoute des difficultés plus qu’elle ne clarifie la situation ».
Après ces discussions liminaires, la commission a examiné un par un tous les articles, et les a tous rejetés. Y compris l’article 4, ajouté au Sénat par un amendement de Françoise Gatel, qui visait à supprimer le caractère indivisible de la compétence assainissement. Rappelons que cette « indivisibilité » va poser des problèmes particulièrement complexes, dans la mesure, notamment, où la gestion des eaux pluviales est financièrement à la charge de la collectivité ou de l’EPCI, alors que l’assainissement, lui, est financé par la redevance perçue auprès des usagers. Ce qui s’annonce comme un casse-tête financier…
La totalité des articles ayant été rejetés par la commission des lois, la proposition de loi est considérée comme « rejetée » par celle-ci. Cela n’empêchera pas le texte d’être examiné, demain, en séance publique, dans la version issue du Sénat comme le prévoit dans ce cas l’article 42 de la Constitution. Mais vu la position du groupe majoritaire la République en marche, exprimé par Émilie Chalas en commission, il y a fort peu de chance que ce texte puisse être adopté.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  octobre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    16 Décret n° 2017-1458 du 9 octobre 2017 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création du Conseil franco-allemand de l'intégration, signées à Goslar le 5 mai 2017 (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « SAGIM »


    Lire le JO  

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