Édition du 29  mars 2018


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Transfert du solde d’un service d’eau vers les EPCI : le gouvernement privilégie « la liberté » et « le dialogue »

C’est un problème « très technique » qu’a posé, lors de la séance de questions au gouvernement de mardi dernier, le député de l’Ille-et-Vilaine François André, mais qui néanmoins « se pose aux élus de façon très régulière », comme l’a reconnu Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement et lui-même ancien maire.
La question portait sur le transfert de la compétence eau et assainissement des communes vers les EPCI. Lorsque l’eau potable, qui est un Spic (service public industriel et commercial), est gérée par une commune sous la forme de régie dotée d’une autonomie financière, cette dernière peut dégager un solde, c’est-à-dire un excédent ou un déficit.
Lors du transfert de compétence, cet excédent ou ce déficit doivent-ils aussi être transférés à l’EPCI ?
« Il était jusqu’à présent considéré de façon constante par les autorités ministérielles que les soldes des budgets annexes, qu’ils soient positifs ou non, devaient être transférés en même temps que l’exercice de la compétence », a détaillé François André. Mais un arrêt du Conseil d’État, paru en mars 2016, dit l’inverse. Le député a donc demandé au gouvernement son « interprétation du droit en la matière ».
Que dit cet arrêt du Conseil d’État ? Il s’agit de l’arrêt dit « La Motte-Ternant » du 25 mars 2016. En mars 2007, le conseil municipal de la petite commune de La Motte-Ternant avait décidé de « mettre à disposition du syndicat [intercommunal des eaux] le solde déficitaire du compte du budget annexe « eau » d’un montant de 29 137,68 euros ».
Le syndicat avait refusé de prendre en charge ce déficit et, en 2016, le Conseil d’État lui a donné raison : « Le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public ». Par conséquent, le transfert du solde « ne s’impose pas ».
Mais le problème posé par François André reste bien réel : quand il ne s’agit pas d’un déficit mais d’un excédent, que faire ?
Si une commune a dégagé un excédent et le garde au moment du transfert, puis, que l’EPCI ayant repris la compétence doit, par exemple, effectuer de lourds travaux pour remettre à niveau le réseau d’eau, il n’aura pas d’autre choix que d’augmenter le prix de l’eau – y compris seulement sur le territoire de la commune en question, comme la loi l’y autorise – pour payer ces travaux.
Dans ce cas, explique François André, cela revient à « faire payer deux fois les usagers de la commune pour le même objet ». Le député demande donc une « clarification », afin que « les redevances (…) ne viennent pas indûment alimenter à la faveur d’un transfert de compétences, les budgets généraux des communes ».
Réponse relativement nuancée de Christophe Castaner : le problème est bien réel. Certes, le gouvernement « se plie » à la décision du Conseil d’État « selon laquelle le transfert [du solde] n’est pas obligatoire ». Le secrétaire d’État note que le Conseil d’État « n’interdit pas qu’un accord entre les représentants des communes et ceux de l’EPCI ait lieu pour obtenir le transfert des montants évoqués », et il préfère éviter qu’il soit légiféré sur ce point : « Au nom de la liberté, nous pensons que la discussion pour définir les transferts doit avoir lieu entre les communes et les EPCI ».
Christophe Castaner espère néanmoins que la concertation qui se tient avant les prochaines Assises de l’eau permettra « d’apporter des solutions concrètes adaptées »… et n’exclut pas qu’à l’avenir « une évolution législative » puisse intervenir.
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  mars 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-208 du 27 mars 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Jura


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation du circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 mars 2018 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 28 mars 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 28 mars 2018 portant nomination du préfet de Mayotte - M. SORAIN (Dominique)


    Lire le JO  

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