Édition du 18  juin 2018


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Transfert des compétences eau et assainissement : à l’Assemblée, retour à la case départ

À la suite de l’échec de la commission mixte paritaire du 17 mai, la proposition de loi Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI est revenue à l’Assemblée nationale. Elle a été examinée par la commission des lois, mercredi 13 juin, qui a rétabli intégralement le texte tel qu’il avait été voté avant le passage au Sénat.
Rappel des épisodes précédents : après la promesse faite par le président de la République devant le congrès de l’AMF, en novembre dernier, de permettre le report du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, une proposition de loi a été déposée par les chefs de file des groupes LaREM et MoDem fin décembre 2017. Le 30 janvier, le texte était adopté par l’Assemblée nationale, avec pour principale mesure la possibilité, pour les seules communautés de communes, de reporter de 2020 à 2026 le transfert des compétences eau et assainissement, si 25 % des communes membres, représentant plus de 20 % de la population, le demandaient. La demande devait, dans le texte initial, être faite avant le 1er juillet 2019 (lire Maire info du 1er février).
Le Sénat avait profondément remanié le texte, en avril dernier, en supprimant purement et simplement le caractère obligatoire du transfert, le rendant optionnel. Le Sénat avait également – en accord avec des positions défendues par l’AMF – précisé les conditions du transfert embarqué (ou non) de la gestion des eaux pluviales avec l’assainissement selon le type d’EPCI, et étendu la portée de l’ensemble du texte aux communautés d’agglomération et non plus aux seules communautés de communes (lire Maire info du 18 avril).
De retour à l’Assemblée nationale, le texte confié à la députée LaREM de l’Isère Émilie Chalas, fait l'objet d'un rapport on ne peut plus clair : les désaccords entre le Sénat et l’Assemblée nationale, écrit-elle, sont « fondamentaux » et « irréconciliables ». La commission des lois de l’Assemblée nationale a donc adopté tous les amendements de la rapporteure, Émilie Chalas, visant à effacer toutes les modifications du Sénat, qu’elles soient politiques ou techniques. Le caractère obligatoire du transfert est donc rétabli avec, pour les seules communautés de communes, la possibilité d’un report à 2026 décidé avant le 1er juillet 2019.
Le principe de sécabilité entre la compétence assainissement et la gestion des eaux pluviales n'a pas plus trouvé grâce aux yeux des députés membres de la commission des lois :  « L’éclatement de cette compétence, écrit Émilie Chalas, complexifie le transfert et va à l’encontre du besoin de sécuriser le périmètre de la compétence assainissement ».
Enfin, la commission des lois a rétabli la version initiale sur un dernier sujet : les mécanismes de représentation-substitution. Dans le premier texte voté par l’Assemblée, il a été décidé que les communautés de communes et d’agglomération se substitueraient désormais aux communes membres d’un syndicat quel que soit le nombre de communes membres de communautés de communes ou d’agglomération composant ce syndicat. (Auparavant, ce dispositif n’était possible qu’à partir du moment où le syndicat rassemblait des communes appartenant à aux moins trois communautés de communes différentes).
Au Sénat, il avait été décidé que ce dispositif s’appliquerait également aux métropoles. La commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé cette modification, estimant que cet assouplissement « ne se justifie pas dans la mesure où les métropoles ont vocation à exercer directement les compétences eau et assainissement ».
Le texte, tel qu’il a été adopté par la commission des lois, sera examiné en séance publique le 28 juin. Si, selon les termes de la Constitution, il devra repasser devant le Sénat, ce sera toutefois l’Assemblée qui aura le dernier mot.
F.L.

Télécharger le texte de la commission.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juin 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 août 2014 portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 avril 2018 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2018 aux militaires candidats à des emplois civils


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 13 juin 2018 fixant au titre de l'année 2018 le contingent d'emplois de catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils


    Lire le JO  

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