Édition du 23  mai 2018


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Spanc : les services de l’État délivrent des conseils pour « améliorer les pratiques »

Trois directeurs d’administrations centrales (Eau et biodiversité, Collectivités locales et Santé) ont signé début mai une note technique, mise en ligne la semaine dernière, sur l’exercice de la mission de contrôle des Spanc (services publics d’assainissement non collectif). Cette note s’accompagne de plusieurs fiches pratiques qui, sans révolutionner quoi que ce soit, permettent utilement de refaire le point sur les droits et obligations des communes et EPCI en la matière.
On notera toutefois que, comme le gouvernement lui-même (lire Maire info du 30 avril), la haute administration semble fortement résister à l’idée que le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI puisse être reporté à 2026 – comme le président de la République l’a promis au Congrès des maires de 2017 et comme un texte, actuellement en navette parlementaire, le prévoit. Dans la note technique, pourtant très récente, publiée la semaine dernière, il est ainsi écrit : « La compétence assainissement, dans toutes ses composantes, sera attribuée à titre obligatoire aux communautés de communes et d’agglomération à partir du 1er janvier 2020 ». Pas un mot de la possibilité de report à 2026 qui sera offerte (pour les communautés de communes) en cas de demande d’un quart des communes représentant au moins 20 % de la population de l’EPCI.
En dehors de cela, la note et les fiches qui l’accompagnent balayent toutes les problématiques qui se posent aux maires sur ce sujet : compétences, mode de gestion, obligation de contrôle, redevance… Les trois signataires de la note attirent l’attention des acteurs sur plusieurs points de vigilance : « Le service rendu par les Spanc peut être encore mal perçu par les usagers, du fait d’un manque d’harmonisation dans les modalités d’application au niveau local » ; « le budget des Spanc n’apparaît pas toujours maîtrisé (…) et les plaintes des usagers du service sont fréquentes quant au montant et à la fréquence des redevances de contrôle ». Enfin, « la qualification des agents chargés des contrôles est de temps à autre questionnée par les redevables au regard de certaines pratiques de contrôle ».
Il s’agit donc, par la publication de ces fiches, de permettre aux communes et EPCI d’améliorer leurs pratiques.
Parmi les nombreuses recommandations édictées dans ces notes, on peut en retenir quelques-unes.
Il est rappelé aux collectivités que si elles choisissent d’exercer la mission (facultative) d’entretien des installations, celle-ci doit être clairement dissociée de la mission de contrôle – pour éviter des situations de conflit d’intérêt.
Par ailleurs, la note souligne que « quel que soit son mode de gestion » (régie, prestation ou délégation de service public), le Spanc reste un service public à caractère industriel et commercial dont le financement ne peut être assuré que par la redevance pour le service rendu, et dont l’équilibre financier est obligatoire. « Aucune subvention du budget général ne peut venir abonder le service », insiste la note, qui rappelle néanmoins que cette règle n’est pas valable pour les services des communes de moins de 3 000 habitants ou les EPCI dont aucune commune ne compte plus de 3 000 habitants. Mais la refonte de la carte intercommunale de l’année dernière a fortement limité le nombre d’EPCI dans ce cas.
Il est aussi rappelé aux élus qu’il est obligatoire de réaliser un rapport sur les prix et la qualité du service (RPQS). Dans les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants, ce rapport doit être mis à la disposition du public en mairie. Une attention particulière doit être portée au fait que l’indicateur sur le taux de conformité des dispositifs a été modifié en 2012, et que certains Spanc n’appliquent pas encore les nouvelles définitions réglementaires. Ils doivent, écrivent les services de l’État, « modifier très rapidement leur pratique sur ce point ».
Bien d’autres conseils sont dispensés aux élus dans les six fiches publiées avec cette note, qui constitue donc une lecture utile pour les élus et les services concernés.
F.L.
Télécharger la note et les fiches.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  mai 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 mai 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 mars 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Bourgogne-Franche-Comté


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 17 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 3 mai 2018 fixant pour les années 2018, 2019 et 2020 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation


    Lire le JO  

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