Édition du 13  novembre 2018


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Sept associations et réseaux d'élus demandent l'arrêt des ponctions de l'État sur le budget de l'eau

Au moment où s’ouvre la seconde phase des Assises de l’eau, consacrée au grand cycle de l’eau, plusieurs associations et réseaux d’élus publient une motion commune pour exiger que le modèle français de l’eau ne soit pas remis en cause.
Les trois associations nationales d’élus (AMF, ADF et Régions de France), l’AdCF, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l’Association nationale des élus de bassin et l’Association française des établissements publics territoriaux de bassin, sont toutes signataires de cette motion.
Celle-ci réaffirme l’attachement des signataires à l’atteinte des objectifs des directives cadre sur l’eau, et rappelle que le bon outil pour atteindre ces objectifs est le maintien de l’organisation par bassin – avec les comités de bassin, les Agences de l’eau, les commissions locales et les syndicats mixtes de bassin. Les signataires rappellent les cinq principes qui « constituent le socle » de la gestion de l’eau en France : « La gestion de l’eau ne peut s’affranchir des disparités et des interactions entre territoires et doit en conséquence reposer sur des solidarités » ; elle est « à la fois locale et globale » ; elle repose avant tout sur « l’action concrète de tous les acteurs locaux », dans le cadre « d’une gouvernance adaptée à l’échelle du bassin versant » ; les enjeux liés au dérèglement climatique induisent la nécessité d’un regard à l’échelle internationale, notamment via « une solidarité structurée nord-sud » ; enfin, l’État doit rester « le garant pour les citoyens et les élus d’un accès équitable à l’eau ».
Ces principes, qui font l’objet d’un « consensus » de l’ensemble des acteurs locaux, doivent, selon les signataires de la motion, être respectés et confortés. « Seule une gouvernance locale, équilibrée et respectueuse de la pluralité des acteurs à l’échelle des bassins versants permettra de préserver le modèle de gestion de l’eau que la France a choisi depuis plus de 50 ans, qui a fait ses preuves dans de nombreux territoires. »

Élargissement des contributeurs
C’est pourquoi les signataires demandent que la seconde phase des Assises de l’eau se donne comme « priorité » : « La reconnaissance juridique de la capacité d’initiative et de décision des comités de bassins de leurs présidents et des Commissions locales de l’eau », un « accompagnement » via la maîtrise d’ouvrage publique, « la prise en compte de l’expression citoyenne » et – dernier point mais certainement pas le moindre : « La préservation du modèle économique de ‘’l’eau paie l’eau’’, sans ponction de l’État ». Rappelons que les dernières décisions budgétaires, en la matière, vont dans le sens d’un élargissement de ce principe vers « l’eau paye l’eau et la biodiversité », voire la chasse, puisque le gouvernement semble décidé à faire financer par les Agences de l’eau (c’est-à-dire par la redevance) la diminution du prix du permis de chasse promise par le président de la République et que la fusion de l’Agence française de la biodiversité avec l’ONFCS est programmée.
A contrario, les présidents des sept associations signataires demandent, s’il faut financer toujours davantage, « un élargissement des contributeurs » afin de tendre « vers une logique pollueur-payeur ».
F.L.
Télécharger la motion.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  novembre 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 8 novembre 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2018/87/Aéroport Nantes Atlantique/1 du 7 novembre 2018 relative au projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique (44)


    Lire le JO  

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