Édition du 27  octobre 2017


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Sénat : adoption d'un texte destiné à simplifier les normes en matière de service public d'eau potable

Le Sénat a adopté hier une proposition de loi destinée à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales en matière de service public d’eau potable. Ce texte s’inscrit dans le champ de la mission de simplification des normes applicables aux collectivités locales, confiée par le bureau du Sénat à Rémy Pointereau (LR), alors vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Elle permet de concrétiser le partenariat signé le 23 juin 2016 entre le Sénat et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Ce dernier avait constaté que les collectivités rencontraient des difficultés dans le cadre du service public d’eau potable. Selon lui, les difficultés provenaient de l'articulation de deux obligations auxquelles sont assujetties les collectivités territoriales : l’obligation pour les collectivités de déclarer à l’agence de l’eau, avant le 1er avril de l’année suivante, des éléments nécessaires au calcul de plusieurs redevances, dont celle pour prélèvement sur la ressource en eau, par les personnes qui y sont assujetties et celle pour le maire d'une commune ou le président d’un EPCI de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS) devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérant, avant le 30 septembre.
La proposition de loi vise à permettre de réduire la charge administrative imposée aux collectivités pour la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle vise également à supprimer les incertitudes financières du système actuel de déclaration. « Tout en veillant à améliorer sans cesse notre cadre environnemental et sociétal, nous devons aussi avoir le souci permanent de simplifier, de clarifier, d’alléger les procédures », a souligné l'un des co-auteurs de la proposition de loi, Bernard Delcros.
Pour être adopté définitivement, le texte doit être voté dans les mêmes termes par les députés (Avec AFP).

Télécharger le texte adopté.
 
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  octobre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 octobre 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie (76)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    rrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret du 26 octobre 2017 portant nomination du délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais - M. NEVEÜ (Alain)


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