Édition du 30  juin 2003


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Les projets de loi sur la décentralisation et sur les affaires rurales ne sont pas le cadre adéquat pour la réforme du fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE)

Hervé Gaymard, ministre de l'Agriculture, estime que, 50 ans après sa création, le fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) a atteint son objectif : financer l'adduction d'eau potable dans toutes les zones rurales, grâce à un abondement par une contribution sur le mètre cube consommé et à la contribution du . Pari mutuel urbain (PMU). « Toutefois, a-t-il précisé en réponse à la question du sénateur de l’Aisne Jacques Pelletier, la nécessité de renouveler les réseaux et de mettre en place des systèmes d'assainissement, justifie sa prolongation. « Alors que s'amorce une étape nouvelle de la décentralisation, il m'a paru pertinent de renforcer les prérogatives des conseils généraux sur la politique de l'eau. Le département est l'échelon approprié pour l'action de proximité, pour la redistribution des ressources et pour inciter à une gestion plus solidaire de l'eau, élément clé pour l'avenir de nos territoires. Le 28 février, à Rouen, le Premier ministre a annoncé le transfert des moyens du FNDAE. aux départements. Je suis bien conscient de l'importance du fonds pour surmonter les difficultés d'équipement des collectivités rurales et les aider à réaliser des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Son transfert est étudié dans le cadre des réunions interministérielles sur la décentralisation. Toutefois, les textes en cours de rédaction – loi sur la décentralisation et loi sur les affaires rurales – ne paraissent pas s'y prêter. Il faut envisager autre chose. » En 2003, le Parlement a réorienté la dotation du PMU., au moment où les besoins pour protéger la qualité de l'eau vont croissant et pour être en conformité dès cette année avec les règles communautaires. Une enquête auprès des départements a montré que 28 % des crédits de paiement non dépensés correspondaient à des autorisations de programme non engagées sur les dotations départementales eau et assainissement, avec de fortes différences selon les départements. Il semble que, parfois, ces crédits ont déjà été affectés par les conseils généraux. Les dotations budgétaires dont je dispose ont été ventilées aux départements pour l'assainissement et dans les régions pour le plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA).c=http://www.domainc
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  • Constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement


     

  • Barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national


     

  • Concours interne de major de sapeurs-pompiers professionnels


     

  • Ministère du travail

    Relèvement du salaire minimum de croissance


     

  • Allocation de garde d'enfant à domicile


     

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