Édition du 30  janvier 2018


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L’assouplissement du transfert des compétences eau et assainissement discuté ce soir à l’Assemblée nationale

C’est ce soir, à 21 h 30, que va démarrer l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale de la proposition de loi Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement (lire Maire info du 10 janvier). Ce texte a été modifié en commission des lois, et il est aussi intéressant de s’attarder sur ce qui a été adopté que sur ce qui ne l’a pas été.
Sur son aspect essentiel, le texte n’a pas bougé et sera très certainement adopté par l’Assemblée, dans la mesure où il est présenté par le groupe majoritaire, avec le plein soutien du gouvernement : il s’agit donc, sur le modèle de ce qui a été fait pour les PLU intercommunaux en 2014, de donner une « option de liberté » aux communes pour décider du transfert de ces deux compétences à leurs EPCI. Le texte propose que si un quart des communes représentant au moins 20 % de la population de l’EPCI s’y oppose, le transfert sera reporté, avec une date limite au 1er janvier 2026.
Une cinquantaine d’amendements ont été déposés en commission des lois sur ce texte. Seuls quatre ont été adoptés. Parmi eux, deux étaient soutenus par l’AMF.
Le premier a permis de bien préciser dans le texte l’idée que l’eau et l’assainissement sont deux compétences distinctes, et qu’il est possible de s’opposer au transfert de l’une et d’accepter le transfert de l’autre.
Le deuxième, plus complexe, touche aux questions de représentation-substitution des EPCI au sein des syndicats des eaux. Aujourd’hui, le Code général des collectivités territoriales (article L5216-7) dit que « lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent ». Pour les communautés de communes, la barre est plus basse, puisqu’elle est fixée à deux EPCI et non trois. Un amendement proposait d’harmoniser ces dispositions et de placer la barre à deux aussi bien pour les communautés d’agglomération que pour les communautés de communes. Cet amendement n’a pas été adopté en l’état, mais un autre amendement aboutit à un résultat équivalent, en remplaçant le chiffre « trois » par le mot « des ». Donc la communauté d’agglomération pourrait se substituer aux communes au sein du syndicat dès lors que le syndicat « regroupe des communes appartenant à des EPCI ».
Échec, en revanche, pour tous les élus qui depuis longtemps, notamment en milieu rural, demandent que la gestion des eaux pluviales soit séparée de la compétence assainissement. Un amendement dans ce sens a été rejeté en commission, et la rapporteure du texte, Émilie Chalas, a balayé l’objection d’un revers de la main : « L’eau pluviale dépend de l’assainissement, c’est un fait et il n’est pas nécessaire de relancer le débat. » La rapporteure a fait voter sur ce sujet un autre amendement précisant que la compétence assainissement comprend la gestion des eaux pluviales et des eaux de ruissellement « pour la partie du territoire des collectivités concernées classée en zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ».
La discussion va maintenant continuer en séance publique. De très nombreux amendements ont été déposés sur ce texte dont un, notamment, soutenu par l’AMF, propose de supprimer la date butoir de 2026 imposée par le texte et d'inclure les communautés d'agglomération dans l'assouplissement du transfert.
Une enquête menée par l’AdCF, publiée vendredi dernier, montre que même au sein des communautés, il n’y a pas d’unanimité sur ce sujet complexe : seul un tiers des communautés qui ont répondu à l’enquête sont favorables à un transfert obligatoire des deux compétences tel que la loi Notre l’avait fixé. Un autre tiers plaide pour que le transfert demeure optionnel. Entre ces deux positions, 10 % des communautés sont favorables aux dispositions de la proposition de loi Ferrand (transfert obligatoire sous réserve d’une minorité de blocage jusqu’en 2026) et 6 % qui souhaitent que le blocage des conseils se fasse « à la majorité ».
F.L.
Télécharger le texte de la commission.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  janvier 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe - spécialité musique - disciplines : intervention en milieu scolaire, direction d'ensembles instrumentaux et direction d'ensembles vocaux organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 janvier 2018 portant nomination des représentants des élus à la commission consultative placée auprès du gestionnaire du fonds de financement pour le droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 5 janvier 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. DELEUIL (Gilbert)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 5 janvier 2018 portant nomination du sous-préfet d'Ussel - M. SÉSÉ (Fabien)


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