Édition du 25  octobre 2017


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Gemapi : une proposition de loi pour simplifier le transfert et l’exercice de la compétence

Marc Fesneau, député du Loir-et-Cher, a déposé le 17 octobre une proposition de loi à l’Assemblée nationale sur l’exercice de la Gemapi. Cette proposition qui reprend pour partie des demandes formulées par l’AMF depuis 2014 – et est aujourd'hui défendue par l'AdCF, pourrait etre adoptée.
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, a en effet plusieurs fois répété ces dernières semaines qu’elle souhaitait l’adoption d’un texte de « revoyure » sur la Gemapi dans des délais rapides. Le fait que ce soit Marc Fesneau, très proche de la ministre, qui ait signé ce texte n’est donc probablement pas tout à fait un hasard.
Rappelons que la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) doit devenir, à partir du 1er janvier prochain, une compétence exclusive et obligatoire des EPCI à fiscalité propre. Initialement, la création de cette compétence nouvelle devait se faire, selon la loi Maptam, dès 2016. Dans le cadre du dialogue national des territoires, l’AMF avait obtenu, en 2015, un report de deux ans. Mais aujourd’hui, à quelques semaines de l’échéance, de nombreux problèmes demeurent, et, si l’on écoute les remontées du terrain, les services de l’État ne semblent pas eux-mêmes toujours bien en mesure de répondre aux questions des élus sur les contours précis de la Gemapi.
La proposition de loi portée par Marc Fesneau comporte sept articles.
Le premier permettrait à d’autres collectivités que les EPCI de pouvoir continuer, après la date du 1er janvier, à exercer si elles le souhaitent certaines missions attachées à la compétence Gemapi. Ce pourrait être notamment le cas des départements, qui sont demandeurs sur ce sujet. Par ailleurs, l’article 1 dispose que « la responsabilité de l’EPCI à fiscalité propre compétent peut être engagée, jusqu’au 31 décembre 2019, uniquement en ce qui concerne l’organisation de la compétence à la suite de son transfert au 1er janvier 2018 ». Autrement dit, précise l’AdCF sur son site, « afin d’assurer une période de transition adaptée à des réorganisations durables et pertinentes, la proposition de loi entend aménager la responsabilité qui incombe aux communautés et métropoles avant le 1er janvier 2020 ».
Autre élément abordé dans le texte, et correspondant lui aussi à une demande depuis longtemps exprimée par l’AMF : la « sécabilité ». La loi autorise pour l’instant de transférer « tout ou partie » de la compétence Gemapi à des Epage (établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux) ou des EPTB (établissements publics territoriaux de bassin). Plus précisément, la Gemapi est constituée de quatre missions (1). La loi permet de transférer ou bien ces quatre missions, ou bien une ou plusieurs d’entre elles. Mais chacune des missions n’est pas sécable : chaque mission doit aujourd’hui être transférée en entier ou ne pas être transférée du tout. Le texte proposé par Marc Fesneau permettrait de créer une « sécabilité interne », chaque mission pouvant être à son tour partiellement déléguée.
Enfin, la proposition de loi « étend à la prévention des inondations les missions d’animation et de concertation prévues (article 5), ainsi que l’assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (article 6) ».
Notons qu’en revanche, une importante revendication de l’AMF ne figure pas dans ce texte : la demande que le financement des digues domaniales demeure de la responsabilité de l’État. Les questions concernant l’articulation des missions « Gemapi » et « hors Gemapi » ainsi que la nécessité d’une approche globale par bassin versant ne sont également pas posées par la PPL. Ces questions ont été posées par l'AMF notamment dans le cadre du groupe de travail écologie lors de la Conférence nationale des territoires.
Reste à savoir si ce texte sera adopté, et s’il le sera dans les temps. Tout porte à croire que la majorité – et le gouvernement – sont favorables à une adoption rapide de ce texte. Le texte devrait être examiné fin novembre, dans une « niche parlementaire » réservée au Modem. Mais il n’est pas acquis que la navette parlementaire permette une adoption avant la date butoir du 1er janvier 2018. Il sera intéressant à cet égard de voir si le gouvernement choisit d’engager la procédure accélérée, comme la Constitution l’y autorise, bien que le cas soit rarissime pour les propositions de loi.
F.L.
Accéder à la proposition de loi.

(1) Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; défense contre les inondations et contre la mer ; protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  octobre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 octobre 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Marne


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie (14)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2017-1489 du 24 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie


    Lire le JO  

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2017-255 du 21 septembre 2017 autorisant le ministère des Outre-mer à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion de fichiers en vue d'améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie et abrogeant la délibération n° 2016-351 du 17 novembre 2016 (demande d'autorisation n° 2005274 V1)


    Lire le JO  

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