Édition du 2 janvier 2018


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Gemapi : c’est parti !

C’est hier, 1er janvier 2018, qu’est entrée en vigueur la nouvelle compétence Gemapi (gestion des eaux, des milieux aquatiques et prévention des inondations), compétence désormais obligatoire pour les EPCI. Le dispositif a été partiellement modifié par une loi publiée in extremis, la veille.
Sans revenir en détail sur la nouvelle compétence Gemapi, qui a fait l’objet d’un grand nombre d’études et de mémento ces dernières années, rappelons ses grands principes : l’aménagement des bassins, des canaux, cours d’eau, lacs et plans d’eau, ainsi que la gestion des digues et la protection des écosystèmes aquatiques et des zones humides, est désormais de la responsabilité des EPCI. Pour financer leurs actions, les intercommunalités ont désormais la possibilité de lever une taxe nouvelle, facultative, communément appelée « aquataxe ». Elle est plafonnée à 40 euros par habitant et par an.
Une proposition de loi, portée par le député Modem Marc Fesneau et reprenant en partie les revendications des associations d’élus a été adoptée à la fin de l’année dernière et promulguée à la toute dernière minute, au Journal officiel du 31 décembre. Elle apporte, avec l’accord du gouvernement, un certain nombre de souplesses à l’exercice de la compétence Gemapi.
On retiendra notamment que cette loi permet aux départements et aux régions qui assuraient jusqu’à maintenant une mission liée à la Gemapi d’en « poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020 », sous réserve de la signature d’une convention avec les communes et les EPCI concernés. Le texte permet aussi aux régions de co-financer certains projets à partir du moment où ceux-ci « présentent un intérêt régional ». Il clarifie la question de la responsabilité juridique des collectivités, sur une question particulièrement d’actualité ces jours-ci : certes, les ouvrages de protection contre les inondations sont passés depuis hier sous la responsabilité des EPCI. Mais si la tempête Carmen avait fait céder, hier ou aujourd’hui, une digue, la responsabilité des EPCI aurait-elle pu être engagée ? La réponse est clairement non : la responsabilité du gestionnaire ne peut être engagée qu’en cas de dommage dus à un défaut d’entretien intervenu après la date du 1er janvier 2018.
La loi prévoit que le gouvernement devra remettre dans les six mois au Parlement un rapport d’évaluation sur les conséquences du transfert de compétence vers les EPCI. Rappelons en effet que la création de la Gemapi n’a fait, en son temps, l’objet d’aucune étude d’impact puisque cette réforme, pourtant majeure, n’est pas le résultat d’un projet de loi mais d’un simple amendement à la loi Notre.
Un dernier aspect de ce texte a, lui, bien peu de chances de s’appliquer largement : à l’article 4, il est prévu que les EPCI puissent transférer tout ou partie des missions liées à la Gemapi « à un syndicat de communes ou un syndicat mixte ». Jusque-là, tout va bien. Sauf que ce transfert doit faire l’objet d’une délibération « prise avant le 1er janvier 2018 ». Or, le texte ayant été publié 24 heures avant la date limite, le dimanche 31 décembre 2017, on voit mal comment il pourrait trouver une application sur ce point.
F.L.
Télécharger la loi du 30 décembre 2017.


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