Édition du 18  avril 2018


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Eau et assainissement : le Sénat revient sur le transfert obligatoire

La proposition de loi « relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes », adoptée par l’Assemblée nationale le 30 janvier (lire Maire info du 1er février) a été examinée par le Sénat hier qui l’a entièrement modifié. En effet, le texte voté par les sénateurs n’a plus rien à voir avec celui sur lequel s’étaient prononcés les députés.
Ce texte, signé notamment par Richard Ferrand et Marc Fesneau, visait à traduire dans la loi l’engagement pris par le président de la République au congrès de l’AMF de 2017 : accorder aux  communes un délai pour le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en permettant le report à 2026 de ce transfert (au lieu de 2020), par vote de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
Les sénateurs ont choisi de supprimer tout simplement le caractère obligatoire du transfert.
Pour comprendre la logique qui a guidé les sénateurs, il est nécessaire de revenir un peu en arrière. En février 2017, le Sénat adoptait à l’unanimité la proposition de loi Retailleau, qui revenait sur la loi Notre et rétablissait le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI. Quelques mois plus tard, en octobre, ce texte connaissait une fin de parcours plutôt brutale à l’Assemblée nationale : après avoir vu tous ses articles supprimés en commission des lois, il avait fait l’objet, en séance, d’un « renvoi en commission ».
Trois mois plus tard, en décembre, un nouveau texte était proposé à l’Assemblée nationale par les députés LaREM et Modem afin d’organiser la possibilité de report du transfert à 2026 (lire Maire info du 10 janvier). Le texte était adopté fin janvier.
C’est en premier lieu la volonté de rétablir la liberté d’organisation locale pour ce qui est de la gestion de l’eau et de l’assainissement qui a guidé les sénateurs mais aussi un désaccord sur la méthode employée : comme l’a expliqué Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, la proposition de loi Ferrand-Fesneau est « manifestement d’origine gouvernementale ». Même remarque de Pierre-Yves Collombat, qui a parlé hier de « fausse proposition de loi, vrai projet de loi » (une proposition de loi émane des parlementaires, un projet de loi du gouvernement). Pour ces sénateurs, le fait, pour le gouvernement, d’avoir fait passer ce texte par le biais d’une proposition de loi lui a évité d’avoir à réaliser une étude d’impact et de le faire valider par le Conseil d’État.
Le rejet sans discussion de la proposition de loi du Sénat et la méthode employée ont ainsi conduit des sénateurs, comme Philippe Bas, à dénoncer « un certain mépris du Sénat », et à choisir de remplacer les propositions de Richard Ferrand et Marc Fesneau… par le texte adopté par le Sénat il y a un an, qui avait , du reste, le soutien plein et entier des associations d’élus locaux au premier rang desquelles l’AMF, à l’exception de l’AdCF.
Résultat : le texte adopté hier débute ni plus ni moins par l’abrogation des dispositions de la loi Notre qui rendaient obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et d’agglomération. Par ailleurs, le Sénat reprend, une fois encore, la revendication des associations d’élus, sur la « sécabilité » des compétences assainissement et gestion des eaux pluviales. Lors des débats, de nombreux sénateurs ont également mis en avant l’idée (portée également par l'AMF) que même si le principe du « report » était finalement retenu, il devait aussi s’appliquer aux communautés d’agglomération, et pas seulement aux communautés de communes, comme c’était le cas dans la proposition de loi Ferrand-Fesneau.
Le texte faisant l’objet d’une procédure accélérée (une seule lecture par chambre), il va dès maintenant falloir réunir une commission mixte paritaire députés-sénateurs. Mais vu l’opposition de totale entre les points de vue des deux chambres, on ne voit pas comment un compromis pourrait être trouvé.
F.L.
Accéder au texte adopté par le Sénat.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  avril 2018

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 5 avril 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou (976)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre (89)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 avril 2018 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 17 avril 2018 chargeant un député d'une mission temporaire


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