Édition du 13  mars 2018


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Eau, assainissement : la commission des territoires ruraux de l’AMF demande le report du transfert également pour les agglomérations

Les élus de la commission des territoires ruraux (CTR) de l’AMF demandent que le report du transfert de la compétence eau et assainissement à 2026 tel que prévu aujourd’hui par la proposition de loi Ferrand « soit étendu aux communautés d’agglomération et que la date limite de 2026 soit supprimée », indique l’AMF dans un communiqué publié hier. L’association y indique également que les élus membres de sa commission des territoires ruraux « demandent que les compétences assainissement collectif et assainissement non collectif puissent être transférées indépendamment l’une de l’autre, puisqu’elles relèvent de deux services publics industriels et commerciaux distincts ». Des élus qui « s’opposent » également « fermement au regroupement systématique de la gestion des eaux pluviales à la compétence assainissement qui doit être débattu localement ».
Votée par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier, la proposition de loi Ferrand-Fesneau relative au transfert des compétences eau et assainissement prévoit en effet la possibilité de reporter, au 1er janvier 2026 au plus tard, le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes si une minorité de blocage (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) le demande (lire Maire info du 1er février). Les élus de l’AMF demandent donc que cette possibilité soit ouverte aussi aux communautés d’agglomération.
Des élus qui réaffirment, par ailleurs, « leur incompréhension et leur désaccord face aux ponctions sans précédent opérées sur le budget des agences de l’eau, 25 % de leurs ressources, et s’interrogent sur les objectifs des futures Assises de l’eau », poursuit le communiqué de l’AMF.
La PPL Ferrand-Fesneau, qui est examinée selon la procédure accélérée, sera discutée en séance publique au Sénat le 17 avril prochain. Ce sera l'occasion de voir si les sénateurs se montrent favorables à étendre cette possibilité de report également aux communautés d’agglomération. 
La maire de Bouzy Rachel Paillard, représentant l'AMF, est auditionnée aujourd'hui par le rapporteur désigné par la commission des lois du Sénat, le sénateur du Tarn-et-Garonne, François Bonhomme.




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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  mars 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 février 2018 portant ouverture du concours externe d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités « Education spécialisée » et « Conseil en économie sociale et familiale », par le centre de gestion du Lot - session 2018


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-176 du 12 mars 2018 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de contournement à 2 voies d'Oloron-Sainte-Marie par la RN 134 et son classement dans la voirie nationale entre le PR65+100 et 71+650 et emportant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Oloron-Sainte-Marie et de Gurmençon ainsi que du plan d'occupation des sols intercommunal partiel du Gabarn et ceux de l'arrêté préfectoral du 14 février 2013 prorogeant, jusqu'au 14 mars 2018, les effets de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008


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