Édition du 31  août 2009


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Distribution d'eau: la DGCCRF demande aux collectivités de s'assurer que leurs règlements de service d'eau ne contiennent plus de clauses abusives

Selon une enquête de la direction générale de la Concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur de la distribution de l’eau, de «nombreuses et parfois importantes anomalies» ont été trouvées dans les règlements des services d’eau, adoptés par chaque collectivité en fonction des conditions locales, et qui constituent les conditions générales du contrat de l’abonné. Elle relève ainsi le remboursement d’un dépôt de garantie, expressément interdit par la loi du 30 décembre 2006, l'engagement de l’abonné à accepter par avance les modifications décidées unilatéralement par le prestataire, la responsabilité du prestataire écartée en cas d’incident ou encore l'augmentation injustifiée des charges de l’abonné. Réalisée auprès de 141 collectivités, afin de vérifier les règlements de service des eaux et le libellé des factures délivrées aux consommateurs, l'enquête montre que la plupart de ces clauses présumées abusives émanent de collectivités de petites talle «qui ont simplement reconduit des règlements de service anciens devenus obsolètes.» La DGCCRF a invité les collectivités à s’assurer que leurs règlements de service d’eau ne contiennent plus de clauses abusives ou qui pourraient être considérées comme déséquilibrant de manière significative la relation avec le consommateur. Selon Bercy, plusieurs collectivités concernées ont d’ores et déjà engagé des procédures de révision, avec le conseil de la DGCCRF. «Des mesures d’injonction pourront être mises en oeuvre, et les juridictions civiles saisies aux fins de faire supprimer les clauses abusives en cas de maintien volontaire des non-conformités. La DGCCRF a par ailleurs adressé une quarantaine de rappels réglementaires aux prestataires concernés», précise le ministère L’enquête a enfin permis de constater que la plupart des manquements relevés sur les factures d’eau sont mineurs et résultent le plus souvent de l’absence des coordonnées du service, du numéro d’appel à utiliser en cas d’urgence et du défaut de mention des horaires d’ouverture du service. Pour accéder au communiqué de presse, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.dgccrf.bercy.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  août 2009

  • Modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné


     

  • Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets


     

  • Evolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris


     

  • Temps de travail de certains enfants du spectacle


     

  • Direction générale des finances publiques


     

  • Conseil d'état

    Région Pays de Loire, établissement public foncier


     

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