Édition du 22  février 2012


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Expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA): le décret fixant les sanctions et le décret précisant les dérogations sont publiés

La loi Grenelle 2 instaure la mise en œuvre d’expérimentations de zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA), également connues dans d’autres pays sous le nom de zones à bas niveau d’émission. Situées dans et autour des villes, ces zones ont pour objectif d’améliorer la qualité de l’air par la diminution de la pollution atmosphérique afin de diminuer les atteintes à la santé des habitants et donc d’augmenter leur espérance de vie.
Huit collectivités sont aujourd’hui engagées dans la démarche et étudient la possibilité d’une expérimentation sur leur territoire: la ville de Paris, Plaine commune, Clermont communauté, Nice Côte d’Azur, Grenoble Alpes Métropole, le Grand Lyon, communauté du Pays d’Aix, communauté urbaine de Bordeaux.
Aujourd’hui, deux décrets précisant les règles applicables dans ces zones sont publiés au Journal officiel.
Le premier (1) fixe les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures d'interdiction ou de restriction de circulation dans ces zones. Ces infractions sont sanctionnées d'une contravention de quatrième classe pour les poids lourds, les bus et autocars, et d'une contravention de troisième classe pour les autres véhicules. Le décret procède par ailleurs à l'harmonisation de la classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Il renvoie aux ministres chargés des transports, de l'environnement, de l'intérieur et des collectivités territoriales le soin d'établir une nomenclature des véhicules tenant compte de leur date de première immatriculation, de la norme Euro qui leur est applicable ou de leur motorisation.
Le second décret (2) traite du droit de circulation au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air. La loi précise que l'accès à ces zones ne peut, en tout état de cause, être interdit à certains véhicules. Le décret en fixe la liste: il s'agit des véhicules d'intérêt général, des véhicules relevant du ministère de la défense et des véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées. La loi laisse également la possibilité aux collectivités locales à l'origine de l'expérimentation de présenter des demandes en vue de déroger à l'interdiction de circulation au sein des ZAPA. Le décret précise que ces demandes doivent être accompagnées d'une étude environnementale.

(1) Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air.
(2) Décret n° 2012-238 du 20 février 2012 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air.
Pour accéder aux décrets, utiliser les liens ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/UnTexteDeJorf.do?numjo=DEVR1202478D
Édition du 22  février 2012 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 22  février 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-238 du 20 février 2012 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (modalités du déploiement du très haut débit en fibres optiques dans les constructions neuves)


     

  • Arrêté du 2 février 2012 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2012)


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 (Détermination par tirage au sort de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat à l'élection présidentielle)


     

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