Édition du 23  février 2011


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Energie photovoltaïque: l'AMF demande que les projets des collectivités engagés avant le moratoire puissent bénéficier des conditions d'achat de l'électricité en vigueur au moment de leur montage

Après la remise à la ministre de l’Ecologie, à la fin de la semaine dernière, du rapport de Jean-Michel Charpin et de Claude Trink, présentant le bilan de la concertation auprès des acteurs de la filière photovoltaïque, afin de proposer un nouveau cadre de régulation, l’Association des maires de France indique dans un communiqué qu’elle a «activement participé à la concertation lancée par le gouvernement avec les acteurs de la filière photovoltaïque afin d'élaborer un nouveau cadre de régulation des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque». Cette concertation a été initiée à la suite de la suspension provisoire de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque, décidée en raison du caractère non soutenable de la croissance des projets et d’un bilan insuffisant sur le plan de l’environnement comme de l'emploi. Le rapport remis aux ministres, la semaine dernière, recense les analyses multiples et propositions formulées par les acteurs de la filière. Après avoir souligné «la qualité du processus de concertation engagé», l’AMF a souhaité, lors de la présentation de sa contribution, que la concertation «permette d’aboutir à la mise en place d’un dispositif pérenne pour le développement équilibré de la filière photovoltaïque». Dans sa contribution, l’AMF souligne que «les collectivités ont un rôle fondamental à jouer pour l’atteinte des objectifs nationaux de maîtrise de l’énergie et de lutte contre les changements climatiques. Leurs projets photovoltaïques contribuent à augmenter la part des énergies renouvelables et décentralisées dans la production d’énergie totale française. Pour pouvoir agir efficacement, les collectivités ont besoin que leurs projets, qui requièrent des investissements importants, soient sécurisés sur le long terme». En revanche, pour l’AMF, le moratoire décidé «a fragilisé, voire compromis, la réalisation de nombreux projets portés par les collectivités locales». Si, elle «reconnaît la nécessité, dans l’intérêt même de la filière, d’éviter les opérations à but essentiellement spéculatif», elle considère qu’il «est néanmoins essentiel de parvenir à un système sécurisant les projets des collectivités locales tout en facilitant un développement ambitieux de la filière photovoltaïque française. Aussi, elle demande que les projets des collectivités locales déjà engagés avant la parution du décret du 9 décembre 2010 puissent bénéficier, à titre dérogatoire, des conditions d’achat de l’électricité en vigueur au moment de leur montage». Afin «de répondre aux enjeux du plan Bâtiment Grenelle», l’AMF demande «qu’un effort soit entrepris pour un rééquilibrage du dispositif de soutien en faveur des systèmes de moyenne et grande puissances intégrés ou posés sur bâtiments». Dans un communiqué, la ministre de l’Ecologie a indiqué qu’après «avoir pris connaissance du rapport, le Gouvernement prendra les décisions relatives au nouveau dispositif de soutien à la filière de sorte qu’il soit effectif d’ici au 9 mars, échéance de la période de suspension». «Le nouveau dispositif de soutien visera à conjuguer les objectifs d’un développement économiquement soutenable du photovoltaïque, respectueux de l’environnement et de l’usage des sols, de la modération du surcoût pour les consommateurs d’électricité et de l’émergence d’une véritable filière industrielle aujourd’hui encore trop peu développée sur le territoire» est-il précisé. - Pour accéder au communiqué de presse de l'AMF, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au communiqué du ministère de l'Ecologie, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-rapport-sur-les-modalites-de.html
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  février 2011

  • Lois et décrets

    LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-198 du 21 février 2011 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 10 février 2011 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2009


     

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