Édition du 16  octobre 2015


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TGAP sur les installations classées : nouvelle volte-face gouvernementale

Le gouvernement a décidément bien du mal à concrétiser son souhait de supprimer la TGAP sur les installations classées pour l’environnement. Il s’est heurté à un nouveau refus cette nuit, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.
Cette mesure, déjà annoncée au printemps, avait été l’occasion d’une véritable valse-hésitation du gouvernement (lire Maire info du 3 juin) : celui-ci avait d’abord clairement annoncé sa volonté de supprimer cette taxe, avant de faire partiellement marche arrière. L’annonce de la suppression de cette TGAP avait en effet indigné les acteurs de la politique déchets : le produit de cette taxe sert en partie à financer le budget des actions de l’Ademe en la matière.
Reculade immédiate du ministère de l’Environnement, qui avait alors argué d’une mauvaise formulation dans un dossier de presse, et expliqué très officiellement que son intention était seulement de supprimer « la TGAP sur les autorisations d’ICPE », c’est-à-dire la seule composante « installation ».
Explication : la TGAP sur les ICPE est composée de deux parties, la composante « installation » et la composante « exploitation ». Cette dernière ne devait donc, selon le gouvernement, pas être touchée – ce qui avait alors un peu rassuré tous les acteurs du monde de l’environnement, ainsi que les collectivités qui bénéficient des aides de l’Ademe.
Mais le diable se cache dans les détails : le PFL 2016, à l’article 8, propose bien, noir sur blanc, d’abroger « les composantes autorisation et exploitation » de la TGAP relative aux ICPE, au motif qu’il s’agit de taxes « à faible rendement ». Le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, a défendu cette abrogation devant l’Assemblée en estimant qu’elle n’avait « pas de caractère incitatif sur la réduction de la pollution ». Finalement, une majorité de députés, socialistes et écologistes, ont repoussé cette décision.

Précisions sur le versement transport
Notons enfin que les députés se sont également penchés sur l’article 4 du PLF, qui définit notamment le principe d’une « compensation intégrale » du manque à gagner généré sur le versement transport par la modification des seuils sociaux (lire Maire info du 2 octobre). Le montant de cette compensation n’a pas encore été abordé. En revanche, les députés ont adopté hier un amendement précisant la rédaction initiale du texte, afin de « s’assurer que l’ensemble des autorités gestionnaires de transports urbains et qui ont la possibilité de percevoir le versement transport soient compensées de la perte de recettes ». Le syndicat des transports d’Île-de-France, la métropole de Lyon et le syndicat des transports de l’agglomération lyonnaise ont été explicitement ajoutés aux bénéficiaires de cette mesure, ainsi que les syndicats mixtes dits « SRU », qui peuvent percevoir une part du VT sans être autorités organisatrices de mobilité.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  octobre 2015

  • Ministère de la justice

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 octobre 2015 relatif à l'élection partielle des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret du 15 octobre 2015 portant nomination d'un directeur général d'administration centrale - M. LE GOFF (Thierry)


    Lire le JO  

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