Édition du 30  mars 2015


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Répression accrue contre l’abandon d’ordures sur la voie publique

Le ministère de la Justice a publié un décret aggravant l’amende encourue en cas d’abandon d’ordures sur la voie publique. Publié au Journal officiel du 27 mars, ce décret transforme l’amende actuellement encourue pour l’abandon de détritus sur la voie publique, passible d’une contravention de 2e classe, soit 150 euros, en une amende relevant des contraventions de 3e classe, soit 450 euros. Sont visés les « ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique » déposés « en lieu public ou privé », précise le texte. Le décret maintient toutefois une amende de 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d’ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.
La nouvelle contravention de 3e classe pourra être constatée par les agents de police municipale et pourra faire l’objet d’une amende forfaitaire de 68 euros ou d’une amende forfaitaire majorée de 180 euros. Il permet également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l’entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
Le décret du 26 septembre 2007, pris en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a habilité les policiers municipaux et les gardes-champêtres à constater par procès-verbal plusieurs infractions commises sur le territoire communal, dont l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets.

Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  mars 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 mars 2015 portant ouverture en 2015 d'un concours d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la Lozère


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 23 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours externe et interne d'animateur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pour l'Auvergne


    Lire le JO  

  • Arrêté du 25 mars 2015 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence départementale pour l'information sur le logement du Nord


    Lire le JO  

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