Édition du 6 juillet 2016


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Recyclage du papier : nouvelles règles au 1er janvier prochain

Un décret publié ce matin au Journal officiel fixe les conditions dans lesquelles les éditeurs de publications de presse peuvent verser une partie de leur contribution aux éco-organismes « en nature ».
Les fabricants de papier et tous ceux qui émettent des imprimés doivent contribuer, au nom du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), à la gestion des déchets papier. Ils doivent donc verser une contribution à un organisme agréé (comme Écofolio), lequel organisme reverse aux collectivités un soutien pour les aider à financer le traitement.
La loi dispose que les éditeurs de publications de presse peuvent s’acquitter de leur contribution à l’éco-organisme sous forme « de prestation en nature » (Code de l’environnement, L. 540-10-1). Mais la loi est claire : ce ne sont pas les éditeurs qui en décident mais les EPCI : « La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets. »
Le décret du 5 juillet publié ce matin fixe les règles plus précisément. Les « espaces de communication » prévus par la loi consistent en « des encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage ».
Pour pouvoir s’acquitter de leur contribution sous cette forme, et non sous une forme financière, les émetteurs de presse doivent remplir de une à quatre conditions. Chacune des conditions respectées donne droit à verser un quart de la contribution en nature – autrement dit, si toutes les conditions sont respectées, la totalité de la contribution peut être versée en nature. Les quatre conditions concernent : le papier (selon le taux de papier recyclé utilisé ou de papier issu de forêts « durablement gérées ») ; la quantité « d’éléments perturbateurs du recyclage » dans la publication ; le cumul des distances entre la papeterie, l’imprimerie et le centre de diffusion (qui doit être inférieur à 1500 km) ; et enfin – et c’est de loin le critère le plus simple à respecter – la mention, « en caractères apparents », des caractéristiques environnementales de la publication.
La presse municipale entre dans le champ de ces dispositions. Elle était auparavant exonérée de la contribution, mais ce n'est plus le cas depuis la loi de transition énergétique.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 juillet 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 juin 2016 fixant les conditions dans lesquelles la société GRDF peut injecter à titre expérimental un mélange composé de gaz naturel et d'hydrogène dans le réseau de distribution de gaz de la commune de Cappelle-la-Grande sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 17 mai 2016 portant réduction des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 22 juin 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la communauté urbaine du Grand Toulouse


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décision du 1er juillet 2016 fixant pour l'année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille


    Lire le JO  

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