Édition du 3 janvier 2013


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Ordures ménagères : la TEOM et la REOM doivent rester distinctes selon le gouvernement

Malgré les changements induits par les lois de Grenelle et la loi de finances 2012, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) doivent rester deux systèmes distincts, a affirmé le ministère de l’Intérieur dans une réponse à la question écrite du sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson, parue au Journal officiel du Sénat le 27 décembre dernier.
Le sénateur et conseiller municipal de Nouilly s’y inquiète de voir la différence entre TEOM et REOM « s’estomper », en raison de la part incitative qui doit être intégrée au calcul de la TEOM d’ici cinq ans, en vertu de la loi Grenelle I d’août 2009; il suggère en conséquence de fusionner les deux systèmes.
La loi de finances 2012 a précisé les modalités techniques de la mise en place de cette part incitative et variable. Dès le 1er janvier 2013, les collectivités qui le souhaitaient ont ainsi pu, à titre expérimental, introduire une part variable à la TEOM en fonction de la quantité ou du volume déchets produits, sur le principe du « pollueur-payeur ». Cette part doit être comprise entre 10 et 45 % du produit total de la taxe. Jusqu’ici, comme l’a précisé Jean-Louis Masson, « la TEOM était assise automatiquement sur la taxe foncière et son montant était indépendant de la taille de la famille ou de la quantité d’ordures ».
La mise en place de sa part incitative a été l’objet de nombreuses discussions et difficultés techniques entre les élus locaux et l’administration fiscale. Un décret d’application de la loi de finances 2012 devait être élaboré pour l’automne 2012, en collaboration avec les associations d’élus locaux, mais il n'est toujours pas achevé. Dans sa réponse à Jean-Louis Masson, le ministère de l’Intérieur affirme que ce décret « sera publié prochainement ».
En attendant, le ministère a précisé la différence entre TEOM et REOM, qui comporte elle aussi une part incitative. Elle est essentiellement d’ordre juridique et financier. En effet, « les collectivités qui instaurent la REOM incitative sont libres de fixer le pourcentage de la part fixe et de la part variable ». Par ailleurs, si l’enlèvement des ordures est financé par la REOM, il s’agit d’un « service public à caractère industriel et commercial » : les recettes doivent couvrir les dépenses et il est impossible à la collectivité de le subventionner par le budget général.
En revanche, « la jurisprudence qualifie de service public administratif un service financé par la TEOM », ce qui donne à la collectivité une plus grande liberté de gestion et notamment la possibilité de compléter le financement du service d’enlèvement des ordures grâce au budget.
« Une unification des deux systèmes (…) reviendrait à une restriction importante de la libre administration » des collectivités, conclut le ministère, qui rappelle que celles-ci peuvent s’adresser à l’Ademe pour obtenir des aides à la mise en place d’une tarification incitative.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 janvier 2013

  • Ministère du travail

    Décret n° 2013-2 du 2 janvier 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité


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